A l’attention de Des élu.es de la Lozère

Mende le 08/04/2025

Mesdames, messieurs les élu.e.s de la Lozère,
En préambule de notre courrier, nous tenons à vous rappeler que la maladie n’est pas un choix, qu’elle peut frapper tout le monde, à tout un moment.
Alors que la Sécurité Sociale, cette protection qui se voulait universelle va fêter ces 80 ans, et que plus que jamais l’ensemble des salarié.es a besoin de protections sociales, (les agents subissant un allongement de leur carrière et une dégradation de leurs conditions de travail), la loi de finances de 2025 modifie l’article L822-3 du code général de la fonction publique.
Jusque-là, tout fonctionnaire percevait l’intégralité de son traitement en cas d’arrêt maladie pendant trois mois. Avec la parution de la loi de finances au journal officiel le 15 février 2025, à partir du 1er mars 2025, l’indemnisation des agents en arrêt maladie est passée de 100% à 90%. Pour le coup, on peut constater (encore une fois) que lorsqu’il s’agit de réduire les droits des agents, l’exécutabilité des textes va plus vite que lorsqu’on envisage de leur augmenter des droits… ! 15 jours… !
Les effets de cette détérioration du droit des agents ont été appréhendés par l’INSEE comme négatifs sur le long terme. En effet, les agents vont renoncer à se soigner réduisant de fait tout bénéfice d’une démarche de prévention. Selon les premières estimations, un agent de catégorie C pourrait perdre plus de 170€ pour 3 jours d’arrêt en cumulant le jour de carence et la baisse de 10 % d’indemnisation. La rémunération de ces agents est déjà très basse et cette catégorie représente la grande majorité des agents territoriaux de la Lozère.
De plus, dans le cadre de la réforme de la PSC, pour une meilleure protection des territoriaux en matière de Santé et de Prévoyance, cette décision est en totale contradiction avec les discours tenus. Comment expliquer aux agents que vous participer à leur mutuelle et à leur prévoyance tout en acceptant que leur rémunération soit réduite lorsqu’ils sont reconnus malades ? Cela ne donne-t-il pas l’impression que vous leur reprenez d’une main ce que vous leur aviez donné de l’autre ?

Le 19 février dernier l’ensemble des organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FO,Unsa, FSU, Solidaire, CFTC, CGC, FA) et fait notable, la représentation des employeurs territoriaux, toutes appartenances politiques confondues, ont voté contre le décret d’application de cette mesure au conseil Commun de la Fonction Publique.
Par la voix de son Président, Phillipe Laurent, maire de Sceaux, la coordination des employeurs territoriaux a demandé la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements de maintenir la rémunération à 100% en vertu du principe de libre administration ; principe ayant une valeur constitutionnelle.
Au titre de la parité avec le secteur privé, de très nombreux accords de branche ou accords d’entreprise permettent une rémunération à 100% pendant les arrêts maladie, de même que la prise en charge des jours de carence. De tels accords concernent 70% des salariés du privé. La Fonction Publique Territoriale n’a pas besoin de demander aux mutuelles et assureurs de couvrir ces dépenses ! C’est en exigeant une augmentation des moyens de l’Etat vers les collectivités que les besoins doivent être couverts !
Et comme le rappelle la coordination des employeurs territoriaux, le maintien de la rémunération à 100% ne constitue pas une dépense supplémentaire puisqu’elle est déjà en vigueur.
En outre alors que les temps sont à la simplification des actes administratifs et à l’efficacité…, cette réduction de la rémunération obligerait les collectivités à ouvrir un dossier à chaque fois qu’un agent se trouve en arrêt maladie et à recalculer sa paie.
Cela va accroitre sérieusement la charge de travail au sein des collectivités.
Pour toutes ces raisons, il nous semble indispensable de vous demander de mettre à l’ordre du jour de vos organes délibérants ce sujet afin d’adopter et mettre en œuvre le maintien de l’indemnisation a 100% des arrêts maladie, comme l’ont déjà fait de nombreuses collectivités territoriales en France. Nous comptons sur votre engagement aux côtés des agents qui servent les services publics dont vous avez pris la responsabilité en tant qu’élu.es.

Syndicalement.
pour la CGT
Patricia Bonnefille

---

---