Dans une décision datée du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a imposé, dans les entreprises privées, qu’un salarié qui a été en arrêt maladie durant ses congés payés puisse reporter ceux-ci, à la condition expresse, toutefois, que l’arrêt maladie ait été dûment notifié par le salarié à l’employeur.

Dans la mesure où la maladie l’a empêché de "se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisir", le salarié doit avoir le droit de récupérer ses congés payés ultérieurement.

La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen en transposant la directive 2003/88/CE.

– Communiqué en téléchargement

---

---