Boucau, le 14 avril 2025

A Monsieur le Maire, Président du CCAS,
A Mesdames, Messieurs les élus,

Comme vous le savez, l’article 189 de la loi des finances pour l’année 2025 modifie l’article L822-3 du code général de la fonction publique qui disposait jusqu’à présent qu’en cas d’arrêt maladie pendant trois mois, le fonctionnaire percevait l’intégralité de son traitement. Le mot « intégralité » a été remplacé par « 90% ».
En effet, avec la parution de la loi de finances au journal officiel, à partir du 1 er mars, l’indemnisation des agents en arrêt maladie est passée de 100% à 90%.
Le 19 février dernier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, CFTC, CGC, FA) et fait notable, la représentation des employeurs territoriaux, toutes appartenances politiques confondues, ont voté contre le décret d’application de cette mesure au Conseil Commun de la Fonction Publique.
L’impact des 10% de moins sur nos rémunérations entraine également une baisse des cotisations pour la retraite et constitue une attaque de plus sur le financement de notre caisse de retraite, la CNRACL. Cette baisse de rémunération constitue une régression majeure des conditions de vie et de travail des agents. Pourtant, la maladie tout comme l’usure professionnelle, ne sont pas un choix pour ceux qui la subissent. Elle est d’autant plus inadmissible qu’elle vient après la signature d’un accord prévoyance (en cours de transposition) qui engage les signataires « syndicats et représentants des élus territoriaux » à améliorer la couverture existante. Par la voix de son porte-parole, Philippe Laurent, Maire de sceaux, la coordination des employeurs locaux a demandé la possibilité, pour les collectivités territoriales, de maintenir la rémunération à 100% en vertu du principe de la libre administration.
Au titre de la parité avec le secteur privé, de très nombreux accords de branche ou accords d’entreprise permettent une rémunération à 100% pendant les arrêts maladie. De tels accords concernent 70% des salariés du privé.
Comme le rappelle la coordination des employeurs territoriaux, le maintien de la rémunération à 100%, ne constitue pas « une dépense supplémentaire » puisqu’elle était déjà en vigueur.
Plusieurs Maires, Présidents, ont d’ores et déjà fait prendre à leurs conseils municipaux respectifs des délibérations afin de ne pas appliquer cette retenue.
Aussi, notre syndicat soutient cette démarche et vous demande, Monsieur le Maire, Monsieur le Président, de bien vouloir délibérer votre conseil municipal, conseil d’administration du CCAS afin de maintenir à 100% la rémunération des agents de nos deux entités, lors de congés maladie.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Le Bureau syndical. CGT

CGT TERRITORIAUX
BOUCAU
SERVICE TECHNIQUE

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