L’article 189 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article L822-3 du Code général de la fonction publique qui disposait jusqu’à présent qu’en cas d’arrêt maladie, pendant trois mois, le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement. Les mots « l’intégralité » ont été remplacés par « 90 % ».
Avec la parution de la loi de finances au Journal officiel, à partir du 1er mars, l’indemnisation des agents en arrêt maladie est passée de 100 % à 90 %.

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Par la voix de son Président, Philippe Laurent, maire de Sceaux, la Coordination des employeurs territoriaux a demandé la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements de maintenir la rémunération à 100 % en vertu du principe de libre administration, principe ayant une valeur constitutionnelle.

Au titre de la parité avec le secteur privé, de très nombreux accords de branche ou accords d’entreprise permettent une rémunération à 100 % pendant les arrêts maladie. De tels accords concernent 70 % des salariés du privé. Comme le rappelle la Coordination des employeurs territoriaux, le maintien de la rémunération à 100 % ne constitue pas « une dépense supplémentaire », puisqu’elle est déjà en vigueur.
En outre, alors que les temps sont à la simplification des actes administratifs et à l’efficacité, cette réduction de la rémunération obligerait les collectivités à ouvrir un dossier à chaque fois qu’un agent se trouve en arrêt maladie. Cela va accroitre sérieusement la charge de travail du service de la DRH concerné qui est déjà en tension en termes de moyens humains.
Nous vous demandons de bien vouloir soumettre au Conseil de la Métropole la délibération permettant d’adopter et mettre en œuvre un maintien d’une indemnisation à 100 % des arrêts maladie.

– Voir en PJ le courrier

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