Déclaration intersyndicale liminaire au CST du Centre interdépartemental de gestion

En cette séance du CST en date du 29 avril 2025, les représentants du personnel CGT – CFDT et FO tiennent à partager et à féliciter l’initiative du Maire de la ville de Sceaux, Monsieur Philippe LAURENT, également, Président du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Dénonçant les effets des dispositions issues de la loi de finances pour 2025, qui imposent à l’ensemble des employeurs publics de limiter le maintien de la rémunération des agents titulaires et contractuels en arrêt maladie à hauteur de 90 % de leur traitement, et ce, dans la limite des trois premiers mois (sachant que le 1er jour est un jour de carence), il propose d’adopter, par délibération, le vœu suivant :
DEMANDE au gouvernement et au législateur de perme7re à chaque employeur territorial de maintenir la rémunération des agents titulaires de la collectivité à 100 % en cas d’arrêt maladie, dans les mêmes conditions qu’actuellement.

Il encourage les employeurs territoriaux à délibérer sur ce vœu, telle une pétition, adressé au gouvernement, soulignant qu’une telle délibération « sera pour les employeurs qui l’adopteraient un signal fort de reconnaissance et de soutien à l’ensemble des agents de leur collectivité. ».

Cette démarche correspond à la position collégiale des employeurs territoriaux au Conseil Commun de la fonction publique, qui se sont montrés contre l’application de cette nouvelle disposition.

Sur le plan juridique, il s’agit d’un vœu, et non d’une décision qui ne peut donc être déféré par le préfet devant la juge administratif.

A l’instar du secteur privé, où des conventions collectives permettent le maintien intégral de la rémunération en maladie, il apparaît donc légitime que les collectivités puissent également, si elles le souhaitent, assurer ce maintien en prenant une délibération en ce sens.

Une telle option du maintien du plein traitement, laissée aux employeurs territoriaux, ne s’opposerait pas au principe de parité avec les fonctionnaires de l’Etat, qui concerne les avantages financiers et complément de rémunération, puisqu’il s’agirait du maintien du traitement.
Nous, représentants du personnel ne pouvons qu’encourager les employeurs territoriaux de la grande couronne Ile de France à s’inscrire dans cette démarche collective, en reprenant les effets négatifs de cette mesure, décrits dans l’exposé de cette délibération, à savoir,
–  une mesure qui va renforcer le manque d’attrait pour la fonction publique territoriale, déjà mise à mal par « l’absence d’évolution salariale significative depuis plusieurs années, en comparaison au secteur privé où les salariés sont désormais généralement mieux protégés »
–  une mesure qui va pénaliser les agents de catégorie C dont les rémunérations sont proches du SMIC, d’avantage représentés dans la FPT, et qui exercent des métiers pénibles « les exposant a un plus grand risque d’usure professionnelle donc d’absentéisme » ;
–  une mesure doublement pénalisante puisque les agents « subissent déjà l’application de la journée de carence d’autant plus que, pour le moment, les contrats de prévoyance ne couvrent pas cette perte financière puisqu’ils n’interviennent que lorsque l’agent passe à demi-traitement (donc après 3 mois de maladie) ». Nous ajouterons à cette observation, les montants de participation des employeurs locaux à la prévoyance dérisoire comparés à celle des employeurs privés ;
–  une mesure conduisant à une économie financière marginale « au regard des conséquences négatives sur l’attractivité et la motivation des agents. L"investissement dans le bien-être et la reconnaissance des agents contribuent à améliorer la qualité du service public rendu aux usagers ».

Monsieur Philippe LAURENT souligne l’importance des politiques de prévention et des actions menées pour limiter l’absentéisme dans sa commune. En effet, selon ses termes, « la solution pour lutter contre l’absentéisme repose davantage sur l’amélioration des conditions de travail, l’accompagnement et la reconnaissance des agents, plutôt que sur une réduction de leur rémunération en cas d’arrêt maladie. »
Nous demandons que soit joints au procès-verbal de cette séance, l’exposé et la délibération de la ville de Sceaux , à l’initiative du Maire de Sceaux , et Président du Conseil Supérieur de la FPT.
Par ailleurs, une pétition intersyndicale des OS siégeant au Conseil Supérieur de la FPT, circule en ce sens et dont nous en faisons le relai.
Nous vous remercions de l’attention portée à cette déclaration, qui sera publiée dans nos publications syndicales fédérales respectives et portée à la connaissance des agents des collectivités affiliées de la Grande Couronne.

intersyndicale.cstcig78@gmail.com

– Voir en PJ cette déclaration ainsi que la pétition

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