Courrier adressé le 17 avril 2025 à M. le Maire de Fleury-Mérogis

Monsieur le Maire,

Conformément aux dispositions du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, et notamment à son article 8, la formation spécialisée du Comité Social Territorial (FSSCT) doit être informée du traitement des accidents de service, des accidents de trajet et des maladies professionnelles.

À ce jour, notre commission restreinte issue de la F3SCT ne reçoit aucune information relative à ces événements, ce qui ne permet ni le suivi des situations individuelles ni l’analyse collective des conditions de travail et des risques professionnels dans notre collectivité.

Nous renouvelons notre courrier du 17/02/2025 entre autres et nos diverses interventions orales en instances et demandons :

• Le suivi et traitement des déclarations d’accidents de service, de trajet et maladies professionnelles : bilan, décisions d’imputabilité, observations éventuelles.

Nous souhaitons à cette occasion que la commission restreinte ait communication :

• De copies des déclarations d’accidents de services ou de travail déposées sur l’année en cours et l’année précédente
• Copies des rapports hiérarchiques
• Information du nombre de jours d’arrêts pour chaque accident
• Information du nombre de décisions de rejet d’imputabilité et le cas échéant décision du conseil médical obligatoirement saisi.
• Cela les cas l’évolution des temps d’arrêt liés à ces accidents.
• Copies des enquêtes effectuées et des mesures de prévention préconisées.

Jusqu’alors, la commission restreinte chargée du suivi des accidents de service recevait systématiquement, au minimum, la déclaration d’accident, le rapport hiérarchique correspondant ainsi que le nombre de jours d’arrêt consécutifs, et les suites données à chaque situation. Une réunion aurait eu lieu le 3 février 2025, à laquelle les représentants de la CGT n’ont pas pu assister, mais aucun document préalable ne leur a été transmis. Depuis cette date, malgré nos relances, nous n’avons reçu aucune information ni aucun document, mais une fin de non-recevoir notre demande. Il s’agit là d’une restriction d’information flagrante envers les représentants du personnel élus.

La tenue d’une réunion restreinte en présence de l’assistant de prévention et de la DRH n’empêche en rien la collectivité de transmettre au fil de l’eau, comme cela s’est toujours fait, les déclarations d’accidents, rapports hiérarchiques et données sur les arrêts de travail à la formation spécialisée. Cela constitue une entrave à l’exercice de notre mandat au sein de la FSSCT, et porte atteinte au droit à l’information des représentants du personnel sur des questions aussi sensibles que la santé et la sécurité au travail. Nous constatons qu’aucune déclaration d’accident de travail ne nous a été transmise depuis plus de deux ans, ce qui est inacceptable.

Nous rappelons que ces éléments s’inscrivent dans les missions de prévention, de veille et d’amélioration des conditions de santé et sécurité au travail confiées à la FSSCT.

Espérant que vous porterez une attention particulière a notre relance, veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos salutations distinguées.

Les représentants du personnel CGT

– Courrier en téléchargement

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