Après que notre syndicat ait refusé par son vote la 1ère proposition de la collectivité sur la participation employeur à la prévoyance santé des agent.es de la ville d’Ivry, lors du Comité social territorial du 4 décembre 2024, l’employeur a répondu favorablement à nos revendications lors du CST du 21 janvier 2025.
Pour rappel, l’ordonnance du 17 février 2021 a créé l’obligation pour les employeurs publics de participer aux frais de prévoyance à compter du 1er janvier 2025 et aux frais de santé via la mutuelle, à compter du 1er janvier 2026.
Concernant la prévoyance, garantie indispensable puisqu’elle permet un maintien de salaire lors d’un passage à demi-traitement ou en cas de perte de revenus pour invalidité, le décret d’application du 20 avril 2022 a fixé un cadre minimal à la participation de l’employeur : 7 euros brut par agent et par mois (=20 %) d’un montant de référence fixé à 35 euros.
Entre temps, un accord collectif réunissant les employeurs et les syndicats a prévu des évolutions importantes par rapport à cette participation : 50% minimum et une généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Autrement dit, cet accord signé par les syndicats représentatifs des agent.es et les associations de Maires employeurs, propose une participation plus importante de la part des collectivités. Reste que cet accord n’est pas transposé en droit et n’a donc aucune force obligatoire pour le moment.
Dans un contexte politique de démantèlement de la sécurité sociale, de perte de pouvoir d’achat, de remise en cause du statut et de dégradation des conditions de travail, la complémentaire santé et la prévoyance deviennent des dispositifs indispensables pour préserver la santé des agents et éviter les risques de précarité sociale.
C’était donc avec déception qu’à moins d’un mois de l’échéance obligatoire, notre employeur proposait une participation bien en deçà de ce que nous revendiquions.
En effet, se défendant d’un accord national qui ne les obligeait pas, la ville proposait une participation à hauteur de 7 euros brut par mois (20%) pour les plus hauts revenus jusqu’à 17 euros 50c brut (50%) pour les plus bas revenus, sur la base de l’indice majoré. Cette participation ne concernerait pour 2025, que les seul.es agent.es ayant souscrit à une prévoyance labelisée.
En complet désaccord avec cette proposition, notre syndicat CGT (6 sièges sur 8) a décidé de voter contre, suivi par l’autre organisation syndicale (2 sièges sur 8). Même si ce vote empêchait la collectivité de mettre en place une participation dès le mois de janvier, nous étions déterminé.es à faire changer d’avis l’employeur en obtenant une meilleure proposition pour toutes et tous les agent.es.

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