Peuvent bénéficier de Congés Bonifiés les agents TITULAIRES exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel sous condition d’avoir accompli trois ans (36 mois) de services ininterrompus à la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, s’il n’y a pas eu de date de stage. Les services accomplis en tant qu’auxiliaire, vacataire, contractuel n’entrent pas en compte pour le calcul de la durée des services requise pour ouvrir droit au congé bonifié. Ces agents sont bien évidemment originaires d’Outre-Mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint- Pierre et Miquelon, qui exercent leur activité professionnelle dans la Fonction Publique et dont LA RÉSIDENCE HABITUELLE OU LE CENTRE DES INTÉRÊTS MATÉRIELS ET MORAUX (CIMM) se trouve dans l’un de ces départements. La détermination du Centre des Intérêts Matériels et Moraux est donc essentielle pour accorder à l’agent le droit ou non aux congés bonifiés. L’article 3 du décret du 20 mars 1978 définit ainsi le lieu de résidence habituelle : « Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d’Outre-Mer où se trouve le centre des intérêts matériels et moraux de l’intéressé ».

Un certain nombre de critères permettent d’établir la réalité de ces intérêts :

• Domicile des Père et Mère ou à défaut des parents les plus proches ;
• Biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
• Domicile avant l’entrée dans l’administration ;
• Lieu de naissance ;
• Bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;
• Tous autres éléments d’appréciation pouvant être utiles aux gestionnaires (tel que le lieu d’accomplissement de la scolarité obligatoire. . .).

Il appartient à l’administration gestionnaire d’apprécier ces critères sous le contrôle du juge (applicables dans la Fonction Publique). Durée maximale du congé : 65 jours consécutifs (dimanches et jours fériés inclus) délais de route compris, après une durée minimale de service ininterrompu de 36 mois.

Le positionnement de la CGT

Pour la CGT, la clarification de la notion de centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), notion à laquelle il est fait référence, pour l’octroi des congés bonifiés, est une nécessité.
Le gouvernement, celui qu’Édouard Philippe a imposé, sans réelles négociations avec les organisations syndicales représentatives, une réforme qui supprime la bonification de 30 jours et, par conséquent, réduit la durée du séjour de 65 jours consécutifs à 31 jours délais de route compris. Cette réforme n’est en rien une demande des originaires de l’Outre-mer mais un subterfuge destiné à aider les employeurs publics à gérer les suppressions massives d’emplois dans tous les secteurs des trois versants de la Fonction Publique et à faire des économies budgétaires.

La Mairie quant à elle a fait le choix de n’en faire qu’à sa tête et reste dans le flou. En conséquence, dans une lettre adressée à M. Eric LAURIER, Directeur des Ressources Humaines, de la Ville de Paris, le Comité des Syndicats de la Ville de Paris a tenu à exprimer son désaccord notamment sur les points suivants :

• Le premier critère introduit par la Mairie est la numérotation des pièces justificatives des cotations, il n’existe pas dans le nouveau décret du 2 juillet 2020 ;
• Le deuxième critère étant le report non applicable. Nous affirmons le contraire : le report est applicable ;
• Enfin, La Mairie de Paris affirme que le nouveau décret du 2 juillet 2020, n’est pas applicable pour les originaires d’outre-mer en CDI. Nous sommes en désaccord sur ce point et nous attendons toujours l’explication qui démontre le contraire dans ce nouveau décret du 2 juillet 2020.

Une fois de plus, c’est un droit social qui sert de variable d’ajustement à une politique de casse sociale et d’austérité.

NOUVEAU DÉCRET : QU’EST-CE QUI CHANGE ?

Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant sur la réforme des congés bonifiés dans la fonction publique est entré en vigueur le 5 juillet 2020. En le signant juste avant de quitter ses fonctions de 1er Ministre, c’est le cadeau qu’Édouard Philippe a fait aux fonctionnaires originaires de l’outre-mer en poste dans la Fonction Publique de l’État, de l’Hospitalière et de la Territoriale.

Afin de mieux faire accepter cette réforme, qui réduit le droit aux congés bonifiés, des dispositions transitoires sont contenues dans le décret. Elles permettent aux bénéficiaires d’opter pour le bénéfice d’un dernier congé bonifié attribué dans les conditions réglementaires applicables antérieurement (décret de 1978) ou pour l’application immédiate des nouvelles conditions.

En clair :

• Pour le cycle 2017 partir 65 jours en 2020 ou 2021 ;
• Pour le cycle 2018 partir 65 jours en 2021 ou 2022 ou opter pour les 31 jours dès 2020 ;
• Pour le cycle 2019 partir 65 jours en 2022 ou 2023 ou opter pour les 31 jours dès 2021.

La CGT a combattu la réforme « Macron » d’autant plus que la question centrale de la définition du centre des intérêts matériels et moraux était totalement exclue des discussions !! Nous savons que c’est le point d’entrée principal pour les refus d’accorder le droit. La CGT demande depuis plus de 30 ans une définition claire du CIMM à partir de 2 critères et un texte commun aux trois versants de la Fonction Publique non interprétable par les employeurs publics.

Les droits sociaux ne sont pas un coût et le congé bonifié est lui un investissement que l’État a fait et doit continuer de faire dans les départements d’outremer parce que les congés bonifiés contribuent à alimenter les économies locales par les dépenses que font les familles durant leur séjour.

– Tract en téléchargement

---

---