Dans sa décision du 7 janvier dernier, le Tribunal Administratif de Nantes indique que "…indépendamment de la fixation de règles par les dispositions législatives ou par un décret en Conseil d’Etat, le chef de service est compétent, à l’égard des fonctionnaires ou des personnels non titulaires placés sous son autorité, pour décider d’octroyer, à titre discrétionnaire, des autorisations spéciales d’absence..."

Concernées par ce jugement, la mairie de Saint-Nazaire et la CARENE prévoient donc de respecter les formes juridiques requises, à savoir une note de service exhaustive. Pour mettre en place ce droit à autorisation d’absence, dans les services et entités publiques, pour ce motif, une délibération ou décision de l’autorité ne respecte pas le cadre légal im-parti. Par contre, en l’état, une note de service du chef de service et pour les collectivités territoriales plus particulièrement du DGS, est de nature à remplir la condition de forme requise.
La CGT se bat de longue date pour l’octroi d’A.S.A. aux agentes souffrant d’endométriose, de règles douloureuses et plus largement pour leur droit à des congés hormonaux (ménopause…). Il est intolérable, que pour ces motifs, de très nombreuses agentes se voient régulièrement imposer des jours de carence. La CGT reste attentive à toute inter-vention du gouvernement visant à mettre des bâtons dans les roues à cette avancée sociale, désormais ouverte aux femmes.

La CSD 44

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