Décret ASA / Défendre nos droits familiaux

Le décret n°2026-604 du 6 juillet dernier, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, fixe un cadre national pour
les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et aux événements familiaux, et ce pour l’ensemble de la Fonction Publique (État, Territoriaux et Hospitaliers). Il fait suite à une interpellation du Conseil
d’État, qui avait demandé au Gouvernement de prendre un texte pour unifier les dispositions en la matière. L’ensemble des organisations syndicales avait favorablement accueilli la démarche, avec l’idée que cela permettrait de sécuriser et d’élargir les droits des agents, mais ce n’était pas le sens du texte proposé par
le Gouvernement. En particulier, il ne prenait pas en compte les visites médicales rendues nécessaires par certaines pathologies. Au conseil commun de la fonction publique, toutes les organisations syndicales ont donc voté contre le projet de décret. Mais le gouvernement l’a quand même publié au début de cet été..

29 septembre 2026 Pour nos salaires et le Service Public :

• Un point d’indice en perdition
• Une fonction publique smicardisée

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