À l’attention de Mmes et Mrs les Maires,

Objet : Application des règles statutaires relatives à l’entretien professionnel dans la fonction publique.

Le syndicat CGT START RLV, représentant syndical CGT pour les communes du Territoire de Riom Limagne et Volcans, souhaite attirer votre attention sur l’importance du respect des règles statutaires Décret n°2014-1526 du 16.12.2014 et articles L-521-1 à L521-5 du Code Général de la Fonction Publique, encadrant l’organisation et la réalisation par le responsable direct N+1 des entretiens professionnels au sein de votre collectivité.

En effet, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l’entretien professionnel constitue une étape essentielle dans l’évaluation annuelle des agents. Il permet non seulement de faire le point sur les résultats obtenus, mais également de fixer les objectifs pour l’année à venir, d’identifier les besoins en formation et d’accompagner le développement professionnel de chaque agent.

Le syndicat CGT START RLV souhaite donc s’assurer que l’ensemble de ces entretiens est bien organisé dans le respect des textes applicables, notamment en ce qui concerne :
• La convocation des agents dans les délais prévus, accompagnée de la fiche de poste de l’agent et de la grille d’entretien vierge ;
• La tenue d’un entretien individuel et personnalisé ;
• La rédaction d’un compte rendu soumis à l’agent pour observations ;
• La possibilité pour l’agent de formuler des observations écrites et de solliciter, le cas échéant, un recours gracieux ou hiérarchique ;
• La conservation et la communication des comptes rendus conformément à la réglementation sur la gestion des dossiers individuels.

Il en va de même pour les agents qui sont en cours de stagiairisation. En cas de besoin, nous nous tenons à votre disposition.
Veuillez croire, Mmes et Mrs les Maires, en nos salutations distinguées.

Pour le syndicat START RLV La secrétaire générale

– En téléchargement le courrier en PDF

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