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  • Article publié le 9 juin 2022
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35 | CGT Combourg : vingt ans de déni de droit à l’encontre des agents municipaux .... Ça suffit !

En France, les agents de la Fonction publique disposent de TOUS leurs jours de congés payés… sauf à Combourg où M. le Maire empêche les agents communaux de bénéficier de leur droit aux congés de fractionnement.

La municipalité fait croire à ses agents que ces jours dits « de fractionnement » (voir ci-contre) sont compris dans 30,5 jours de congés annuels. C’est faux ! L’annualisation du temps de travail pratiquée dans tous les services de la commune depuis 2002, n’autorise que 25 jours de congés payés. Pour parvenir à leurs soi-disant 30,5 jours de congés, les agents doivent, en réalité, rattraper des heures de travail…

Ce déni de droit pur et simple a pourtant été dénoncé par la CGT à plusieurs reprises, sans jamais recevoir de réponse de la part de M. Le Besco. Abordée en comité technique par les représentants du personnel, l’illégalité pourtant flagrante a reçu une fin de non-recevoir…

Depuis vingt ans, le préjudice subi par les agents est énorme. Certain(e)s totalisent 18 jours de congés « escamotés », voire davantage ! Quant aux agents qui ont pris leur retraite ou obtenu une mutation entre 2002 et 2022, cela passera par pertes (pour les salariés) et profits (pour l’employeur)…

Ce scandale s’ajoute à une longue litanie de pratiques pénalisantes pour les agents de la commune : astreintes (soirées, week-ends) réalisées bénévolement (services techniques, CCAS notamment), recours abusif aux contrats à durée déterminée, sous-effectifs chroniques, etc.

Congés de fractionnement
Lorsqu’un agent fractionne ses congés en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, il /elle bénéficie d’un voire deux jours de congés payés supplémentaires.

Ainsi, 5 jours posés en janvier, février, mars, avril, novembre et décembre ouvrent droit à un jour de congé supplémentaire ; 8 jours ou plus posés dans ces mêmes période s’ouvrent droit à deux jours supplémentaires.

Ces jours sont déduits du temps de travail annualisé (1607 h pour un agent à temps complet), qui passe alors à 1600 heures par an (un jour de fractionnement) ou 1593 heures (deux jours de fractionnement).
Assez !
Puisque M. le Maire persiste dans son refus d’appliquer le droit, la CGT des Territoriaux du Pays de Saint-Malo et la section CGT de Combourg appellent tous les agents de la commune à cesser le travail mercredi 8 juin 2022 et à se rassembler, de 11h à midi, devant la Mairie.
Nous exigeons que le droit soit pleinement rétabli pour tous les agents de la commune et que des mesures (comptes épargne-temps abondés, par exemple, leur soient proposées en réparation du préjudice subi.


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