Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a été publié au Journal Officiel.

Il prévoit l’élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures.

Par conséquent, le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale est abrogé.

Les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaitre leurs compétences et renforcer l’attractivité de leurs métiers. Cette revalorisation salariale s’est notamment traduite par la création d’un complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente, versés respectivement aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le bénéfice du CTI est conditionné au fait que les agents territoriaux exercent certaines fonctions au sein de certains établissements et services sociaux et médicaux sociaux et services départementaux limitativement énumérés à l’article 48 précité. Le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié précise les conditions et modalités de versement de ce CTI aux agents des trois versants de la fonction publique. Le bénéfice de cette revalorisation a récemment été étendu.

L’article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa version modifiée par l’article 44 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022de finances rectificative pour 2022, prévoit que le CTI est versé, à compter du 1er avril 2022, à certains agents territoriaux qui exercent des fonctions dans différentes structures qui, jusqu’alors, n’ouvraient pas droit à cette revalorisation. Afin de faciliter la lecture des textes relatifs au CTI, la DGCL a publié un tableau présentant les conditions pour bénéficier de cette revalorisation salariale et ce, depuis l’origine du dispositif.

Pour en clarifier le champ d’application, la DGCL publie dans une note du 10.11.2022 envoyée aux préfets de Département un tableau récapitulatif des agents et structures éligibles. Il est attendu que les collectivités appliquent le Décret conformément à cette circulaire.

Mme la DRH nous a informés le 8 décembre que les infirmiers ne seraient pas intégrés dans le CTI mais dans le versement de la Prime Départementale. Nous avons alors pris contact avec plusieurs conseillers statutaires de différents Centre de Gestion de France qui nous ont tous répondus, que pour appliquer le Décret du 30 novembre il fallait se référer à la circulaire DGCL du 10 novembre 2022 qui précise le champ d’application du Décret soit, les professionnels concernés et les structures éligibles. Les infirmiers territoriaux font bien partis des agents concernés par le CTI.

Pourtant malgré notre courrier envoyé dès le 14 décembre demandant à la Présidente d’appliquer cette circulaire et l’envoi au service juridique DRH de l’ensemble des documents et publications de différents CDG qui font la même lecture, il s’avère qu’au Département du Vaucluse est maintenu la décision d’appliquer le Décret sans se conformer à la dite Circulaire du 10 novembre et donc de ne pas considérer les infirmiers comme ayant droit au CTI mais à la Prime d’extension.

Il s’agit pour nous d’une erreur d’interprétation des textes et nous demandons donc une réévaluation et une application du CTI en s’appuyant sur la dite Circulaire qui clarifie et précise le champ d’application du Décret du 30 novembre 2022.

Voir l’intégralité du communiqué ci-dessous.

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