SYNDICAT CGT du Conseil départemental de l’Oise

Déclaration à la presse du 28 novembre 2023
Depuis plusieurs années la CGT, met tout en place pour créer un dialogue social, que ce soit pour les revendications des Ass.fam ou pour les conditions de travail des collègues de la protection de l’enfance. Car pour nous les deux sont liés. Mais personne n’est entendu et rien ne bouge bien au contraire.

Le service de protection de l’enfance (l’ASE) est à bout de souffle dans l’Oise :

 La pénurie de personnel qualifié
 La restriction des moyens
 Le manque de reconnaissance professionnelle
 Le non-respect des métiers
 le management bureaucratique et tyrannique
 le manque d’accompagnement des professionnels
ont pour conséquence la destruction du service de la Protection de l’Enfance.

la protection des enfants (mission obligatoire du département) le travail social et l’aide sociale aux familles les plus démunies ne sont pas une priorité pour la majorité départementale.
Dans ce contexte délabré du service de la Protection de l’Enfance, les Ass.Fam sont dans les premières lignes à subir tous ces dysfonctionnements.
Les Ass.Fam sont des familles qui accueillent à leur domicile des enfants confiés au service de l’aide social à l’enfance. A ce titre ils travaillent 330 jours sur 365 par an et 24h sur 24h sans jour férié.
Dans le département ils sont 300.
Pour la majorité des Ass.fam, selon les territoires, leurs appels au secours ne sont pas entendus, leurs appels téléphoniques leurs mails restent le plus souvent sans réponse, leurs appels au secours ne sont pas considérés.
En théorie une équipe pluri- disciplinaire (éducateur, psychologue, assistant social, agent administratif, cadre) est censée les accompagner dans leur accueil.
La réalité est tout autre.
Pour leur majorité ils sont laissés seuls sans accompagnement de proximité.
Le projet pour l’enfant, rendu obligatoire par la loi et qui garantit le projet de vie pour l’enfant n’est pas exécuté dans la grande majorité.

Les Ass.Fam, sont trop souvent à l’écart des décisions importantes concernant l’enfant.
Les enfants accueillis sont laissés pour compte par le service.
Face à leur problématiques particulières, les prises en charge spécifiques, les orientations nécessaires, bien que réclamées, ne sont pas mises en place en temps voulu et la situation de l’enfant se dégrade.
Certains jeunes accueillis de plus en plus en souffrance peuvent se montrer menaçants et violents envers la famille d’accueil et les autres jeunes accueillis.
Le manque de personnel à l’ASE est manifeste. Pour certaines situations un référent ne rencontre l’enfant qu’une fois par an. En 8 ans, 3 visites de la référente au domicile de l’Ass.Fam. Un enfant arrivé au mois d’avril dans une famille n’a toujours pas vu son référent en novembre au domicile. Les référents arrivent, partent se succèdent. Bien souvent on assiste à une valse de référents.
Le constat est toujours le même les professionnels sont en nombre insuffisant et ne peuvent plus garantir le bon fonctionnement du service
Les Ass.fams sont de plus en plus envahies par des tâches administratives qu’elles ne faisaient pas auparavant.
Ils doivent renseigner un logiciel informatique, (le web accueillant) sur le temps de présence des enfants et sur leurs frais professionnels. Faut-il encore que ces informations soient traitées en temps et en heure par des agents administratifs pour qu’ils perçoivent leurs remboursements.
Les Ass.fams doivent attendre des mois et des mois pour être remboursées de leurs frais professionnels (centre de loisirs, frais d’entretien frais kilométrique, pharmacie, surplus de cantine…) ce qui ne fait qu’accentuer leur situation déjà bien précaires.
Le constat est encore le même, les professionnels sont en nombre insuffisants, certains postes administratifs ont été supprimés ou non remplacés avec un turn over important. Se rajoute, une lourdeur administrative, 3 personnes doivent valider ces demandes !
L’isolement de l’Ass.fam, l’absence d’un accompagnement bienveillant favorise un nombre important d’informations préoccupantes à leur encontre.
Une information préoccupante est une suspicion de maltraitance communiquée par un enfant placé, par sa famille par tout citoyen, envoyée au service ou au Procureur.
La CGT reste bien sûr inflexible si l’assfam ou son compagnon a commis un acte répréhensible.
Mais 90% des IP ne sont pas fondées.

Nombre d’Ass.fam se trouvent de fait victimes de dénonciations calomnieuses, mensongères imaginaires voir d’erreur manifeste d’analyse des travailleurs sociaux.
Toute situation d’urgence mettant en cause la sécurité de l’enfant, permet trop souvent à la hiérarchie de l’Ass.fam, au mépris de toute investigation sérieuse, de toute concertation réelle, sans tenir compte de la présomption d’innocence de transmettre un signalement aux services de justice et de procéder au retrait des enfants accueillis.
Du jour au lendemain, les Ass.fams peuvent se retrouver sur le banc des accusés, présumés coupables, devant subir un triple traumatisme
– une remise en cause de toute leur famille et des incidences sur tout leur environnement
social
– une atteinte à leur dignité et intégrité
– la séparation brutale des jeunes accueillis auxquels ils sont attachés
– une perte de leur rémunération à partir du 4ème mois si l’enquête administrative et judiciaire
n’est pas terminée. Voir même la perte de leur agrément et donc de leur licenciement.
– Pour certaine situation, où la justice a classé sans suite, notre employeur s’acharne,
sanctionne et licencie
La loi taquet de février 2022 se voulait améliorer le quotidien des enfants protégés et améliorer le
métier d’Ass.Fam.
Elle assure à l’Ass.Fam :
 le SMIC au premier enfant.
Pas mise en place au CD60 pour les Ass.Fam qui habitent hors département
 Le versement à hauteur de 80% de la rémunération prévue par le contrat pour les accueils
non réalisés du fait de l’employeur.

PAS MISE EN PLACE, SOIT 14 MOIS APRES L’APPLICATION DU DECRET. EN JANVIER 2023, NOUS
AVIONS LES ENGAGEMENTS DU DGS POUR QU’ELLE SOIT VERSEE DANS LE 1ER TRIMESTRE 2023 !!!

 L’intégration et sa reconnaissance professionnelle dans l’équipe de L’ASE et à ce titre
sa participation à l’élaboration et au suivi du projet pour l’enfant
Au CD60 on en est loin, pour preuve, la Présidente a refusé de verser la prime SEGUR de 183€ aux AssFam, alors qu’elle a été versée aux travailleurs sociaux de la protection de l’enfance. Par la même, elle les exclut de la protection de l’enfance.
Un comble ! Alors que dans le Vaucluse et en Côte d’Or les Ass.Fam l’ont !
 La possibilité du droit au répit. C’est-à-dire un samedi et dimanche par mois, en
supplément de ses congés. Qui pourrait travailler 24h sur 24h et 330 jours sur 365
jours par an et sans férié ?
Pas mise en place au CD60.

Depuis 2019, le collectif CGT des assistants familiaux rencontre les élus. La présidente a fait des engagements, engagements qu’elle ne respecte pas.
Cela fait 4 ans que les Ass.Fam attendent la subrogation.
Cela fait 2 ans que les Ass.Fam attendent un protocole d’accompagnement en cas de retrait d’enfants.
Cela fait 11 mois que les Ass.Fam attendent la revalorisation des frais professionnels (différentes indemnités nécessaires aux enfants) votée en assemblée départementale en juillet 2022. En novembre 2023, suite à notre
courrier aux élus avant leur assemblée départementale, la Présidente a annoncé qu’elle refusait de faire cette revalorisation pour 2023 car les ASFAM ont eu l’augmentation du SLMIC pour le 1er enfant.
Madame la Présidente récupère ce qu’elle devait verser pour les frais profs pour appliquer la loi ; le SMIC au 1er enfant.
Une prime intramuros, votée en juillet 2022 est attribuée à la tête du client.
Cela fait 6 mois que les Ass.Fam attendent la régularisation de l’augmentation du SMIC du mois de mai.
Avec 15€ d’indemnité d’entretien et cette ’inflation les Ass.fam payent de plus de leur poche.
Aujourd’hui au vu des niveaux d’inflation record, sur le prix de l’essence, les Ass.Fam revendiquent l’augmentation du remboursement des frais kilométriques par une délibération de l’assemblée départementale, comme cela a pu se faire dans d’autres départements.
Ils dépassent les 10000kms par an et au-dessus de 10000 ils touchent que 0.30€ du kilomètre, sans compter les augmentations d’assurance et d’entretien de la voiture.
Leur travail nécessite l’achat d’une voiture conséquente.
La Présidente s’est engagée à rencontrer le collectif CGT Ass.fam une fois par an, la dernière date était en mars 2022. Après de nombreuses demandes, enfin nous avons une date de prévue en janvier 2024.
Les Ass.fam n’en peuvent plus, ils veulent, des réponses, le respect des engagements de la Présidente et réclament plus de soutien de la part des professionnels pour que le service de protection de l’enfance redevienne un service protecteur pour les enfants et les assfam et non pas un service maltraitant pour tous.
Le département rend la vie des Ass.fam de plus en plus difficile alors que pour recruter il devrait favoriser leurs conditions de travail.
Que doivent faire les Ass.Fam pour être entendu ?
Le collectif Ass.Fam CGT

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