Madame la Directrice générale,

Lors du 3ème COPIL concernant la réforme du SPASAD, nous vous avons alerté concernant le non-respect de l’attribution du temps de pause des agents travaillant sur une journée continue de 6 heures.

Actuellement, les aides à domicile travaillent de 13h30 à 19h30 et ne bénéficient pas de pause.

Or, conformément à l’article 3 du décret N°2000-815 du 25 août 2000, « Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes ». Celle-ci peut intervenir au cours des 6 heures de travail ou au plus tard à l’issue de 6 heures de travail.

L’article 2 du décret précité dispose que « la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Dès lors, si pendant les 20 minutes de pause, les agents restent à la disposition de leur employeur, elles seront comptabilisées comme du temps de travail.

La requête N°17NC02500 de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 1er octobre 2019 confirme cette règlementation.

Aussi, afin de respecter les garanties minimales obligatoires dans le cadre de l’organisation du travail, nous vous demandons le recalcule des heures pour les agents afin de leur créditer les heures dues.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Directrice générale, l’expression de nos salutations distinguées.

Télécharger le courrier ci-dessous.

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