Le 28 février dernier, le président François DELUGA a annoncé sa décision de démissionner de la présidence du Conseil d’administration du CNFPT et l’élection du futur président lors du Conseil d’administration le 17 avril prochain. A ce jour un seul administrateur du collège employeur a fait connaître sa candidature à la présidence du Conseil d’administration : Yohann NEDELEC. Sa candidature est soutenue par François DELUGA.

Au regard de cette situation, la commission exécutive du syndicat CGT du CNFPT, réunie le 9 avril, a adopté la déclaration suivante.

Salaires, conditions de travail, COS : La poursuite des combats que nous avons engagés

Quel que soit le prochain président du CNFPT, la CGT entend poursuivre les combats qu’elle a engagés notamment sur les salaires, les conditions de travail, le COS.

• Pour une augmentation de l’IFSE de 300 euros, pour un CIA minimum de 1.000 euros pour tous
  Lors du CST du 17 février 2023, le président François DELUGA a proposé l’augmentation du CIA en 2024 avec une part collective plancher de 500 euros et la mise en place d’une part individuelle variable. Il a déclaré ne pas proposer d’augmentation de l’IFSE à ce stade tout en indiquant qu’il n’entendait pas geler les négociations sur l’IFSE jusqu’en 2027.
  Au regard des résultats exceptionnels de l’établissement en 2023 salués par l’autorité territoriale et de l’inflation persistante, dans l’unité syndicale la plus large possible, la CGT entend porter auprès du futur président ses revendications : augmentation de l’IFSE de 300 euros pour tous ; CIA minimum de 1.000 euros pour tous.

• Pour la défense et l’amélioration de nos conditions de travail, et du sens de celui-ci
  Les conditions de travail des agents du CNFPT restent durement impactées par les suites de la réorganisation des services de l’établissement, la charge d’activité, le déploiement des applicatifs (GDAI Intervenants, Grand Angle…). Ce contexte professionnel multiplie les situations de stress et de risques d’épuisement professionnel. Il porte le risque d’une remise en cause de missions avec une gestion purement administrative et budgétaire de notre service public au détriment du lien humain – avec les stagiaires, les intervenants, les prestataires - qui font le coeur de l’engagement des fonctionnaires territoriaux et de leur utilité sociale. A travers la détérioration de nos conditions de travail c’est le sens même de notre travail et de nos missions qui est altéré.
  Le syndicat CGT du CNFPT entend agir avec détermination pour refuser un fonctionnement tronqué des instances paritaires (CST, F3SCT, CAP/CCP) et s’assurer que l’autorité territoriale leur donne les moyens d’exercer leurs compétences.

• Pour le droit aux loisirs, à la culture et aux vacances pour tous : augmentation du taux de subvention au COS de 1,5%
  Plus que jamais, comme pour le reste de la population, le droit aux loisirs, à la culture et aux vacances des agents du CNFPT est menacé. Au sein de notre établissement, le COS est l’organisme en charge d’aider à la réalisation concrète de ces droits.
  Des négociations sont actuellement en cours pour le renouvellement de la nouvelle convention entre le CNFPT et le COS. Au sein du Conseil d’administration du COS, la CGT défend l’augmentation du taux de subvention du COS à 1,5% minimum pour la nouvelle convention.

Pour une fonction publique de carrière, contre les certifications et blocs de compétences : Le combat contre le projet de loi Guerini est engagé

Le contexte de l’avant-projet de loi Guerini est marqué par une offensive majeure contre le statut d’une fonction publique de carrière et une tentative d’instrumentalisation du service public de formation professionnelle pour démanteler le statut à travers la mise en place des certifications via les blocs de compétences.

Dans sa contribution au projet de loi Guerini, la coordination des employeurs territoriaux avance des propositions inquiétantes pour notre établissement :
Proposition 14 : Introduire des dispositifs d’accélération au profit de la reconnaissance des métiers
« Ces mécanismes [à la discrétion des employeurs et même des managers] permettraient de reconnaitre l’acquisition de compétences spécifiques (…) au moyen d’un passage accéléré d’un échelon. L’avancement d’échelon (…) qui ne soit plus fondé sur l’automaticité de l’ancienneté au profit d’une approche dérogatoire fondée sur la manière de servir. »
Proposition 17 : Développer les formations qualifiantes et certifiantes dans la FPT
« Il convient de ne pas négliger le rôle du CNFPT et la portée qualifiante que pourraient avoir les formations qu’il dispense. (…) Il en va (…) de la portabilité de leur reconnaissance dans le parcours ultérieur de l’agent, y compris au-delà du versant territorial et même de la fonction publique (en cas de compétences transposables). »
Proposition 19 : Promouvoir la portabilité des compétences et des droits : un levier essentiel des mobilités inter-versants et public-privé
« Une telle portabilité, au-delà des orientations précédentes, implique de converger vers une consolidation des données relatives aussi bien à la pénibilité des missions de l’agent qu’à son parcours et sa formation. Cette convergence pourrait trouver sa traduction dans un compte universel, commun à la fonction publique et au secteur privé, tout en tenant compte des spécificités de régimes propres à chaque secteur »

De quoi s’agit-il si ce n’est mettre en place un dispositif de certifications d’une part pour favoriser le départ vers le privé des fonctionnaires, d’autre part pour casser le droit à la carrière et à la promotion par la validation de certification via des blocs de compétences ? Et pour cela instrumentaliser le CNFPT et les formations qu’il dispense comme le gouvernement cherche à le faire à travers la certification de la formation des secrétaires de mairie ?

C’est un véritable basculement de notre établissement, de sa logique de formation et de son public qui est en train de s’opérer. Le CNFPT risque de devenir un « opérateur de compétences » (OPCO) dans le paysage concurrentiel de la formation professionnelle. Après les agents de France Services et les demandeurs d’emploi, le CNFPT va être amené à ouvrir massivement ses formations à l’ensemble des salariés du secteur privé et des agents des autres versants de la fonction publique. C’est un détournement de la cotisation.

En clair, les fonctionnaires territoriaux ne seraient plus recrutés sur un emploi en fonction de leur grade mais sur un poste de travail en fonction de leur certification professionnelle ou des blocs de compétences qu’ils auraient validées.

La fédération CGT des services publics a réaffirmé son attachement à une fonction publique de carrière fondée sur la séparation du grade et de l’emploi et son opposition à l’utilisation des certifications via les blocs de compétences comme instrument de dénaturation du statut comme c’est le cas dans le décret d’une prétendue revalorisation des fonctions de secrétaire de mairie, notamment par une formation qualifiante.

Dans ses derniers voeux, le 31 janvier, F. Deluga s’est exprimé sans détour sur les dangers de la future loi Guerini : «  Il a fallu se battre pour préserver le statut lors de la dernière loi sur la fonction publique du 6 août 2019 et défendre aussi, à cette occasion, notre établissement. Nous sentons bien cette tentation latente de le détricoter un fil à chaque fois, un peu plus à chaque fois et dans chaque loi. C’est pourquoi, pour la prochaine loi, puisqu’elle est annoncée, il nous faut être sur nos gardes. (…) Une de plus qui reprenne les vieilles antiennes présidentielles, par exemple la fin des catégories A, B et C.  »
Or qui dit fin des catégories A, B et C dit fin de l’organisation d’une fonction publique de carrière dit fin de la séparation du grade et de l’emploi, dit fin d’une formation professionnelle arrimée au statut et basculement dans un système public d’emplois – qui n’est plus une fonction publique !

Le syndicat CGT du CNFPT rappelle que lors des deux dernières grandes lois qui ont mis en cause le statut de la fonction publique, et par conséquent le CNFPT, le positionnement du président du CNFPT et de sa direction générale n’ont pas été les mêmes :
– En 2007, le président A. Rossinot et sa direction générale ont anticipé la loi Hortefeux, favorisé les attaques contre le CNFPT et accéléré sa mise en oeuvre ;
– En 2019, le président F. Deluga et sa direction générale ont combattu la transformation du CNFPT en EPIC, ce qui a contribué à faire reculer le gouvernement.

Le syndicat CGT du CNFPT attend du prochain président du CNFPT qu’il se fasse le défenseur d’une formation professionnelle au service de la carrière des fonctionnaires territoriaux.

Avec sa fédération, le syndicat CGT du CNFPT entend être aux avant-postes du combat contre les projets mortifères du gouvernement et sa volonté d’instrumentaliser le service public de formation professionnelle pour détricoter le statut d’une fonction publique de carrière.

Le syndicat CGT du CNFPT réaffirme son combat pour le retour au 1% consacré exclusivement à la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale.

Télécharger la déclaration ci-dessous.

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