- Courrier adressé à l’attention de M. Benisti, Président du CIG petite couronne -

Monsieur Le Président,

A notre demande, nous avons rencontré le 20 mars 2024, le Directeur Général du CIG, afin de lui faire part de nombreuses problématiques que les élu-e-s et mandaté-e-s de notre organisation rencontrent.

Nous avons fait un point complet de la situation de nos élu.e.s et mandaté.e.s des instances du CIG, en particulier, du conseil médical. Nous avons évoqué : le respect du collège des représentant.e.s du personnel élu.e.s et mandaté-e-s dont la légitimité à siéger est identique à n’importe quelle personnalité présente dans l’instance (médecins, élu.e.s, expert.e.s). Nous avons aussi indiqué les difficultés rencontrées avec un médecin du conseil médical dans sa relation, aussi bien avec les représentant.e.s du personnel, les agent.e.s, l’administration, mais aussi parfois avec les autres médecins et expert.e.s présent.e.s.

Nous avons insisté une fois de plus pour la mise en place d’une procédure de prise en charge des frais de déplacements (frais kilométriques et tickets de transports) pour les mandaté.e.s du conseil médical au même titre que les élu.e.s des collectivités et les autres représentant.e.s du personnel des CAP. En effet, nos mandaté.e.s soulignent les difficultés pécuniaires à se déplacer au CIG et les risques de mettre en péril cette instance sans leur présence. La prise en charge de ses frais permettrait l’égalité de traitement entre toutes les instances. Le nombre de séances est conséquente et les frais engagés représentes un frein à nos collègues de se porter volontaires pour siéger.

Nous avons aussi insisté sur les délais de traitement des dossiers qui, pour un grand nombre, mettent en difficultés les agents (aspect financier, prise de fonction, etc…) et sur la volonté de certains employeurs à se saisir de cette instance pour licencier des agents pour motif d’inaptitude définitive à toutes fonctions et en ne suivant pas les avis rendus, particulièrement sur les avis de reclassement.

Pour conclure sur le déroulement de cette instance, nous avons réitéré l’importance de la formation et l’accompagnement des directions des ressources humaines dans la procédure de constitution et envoie des dossiers au conseil médical. Nous observons que plusieurs collectivités méconnaissent les règles en la matière, d’autres sans affranchissent créant ainsi un préjudice pour l’agent.e et la tenue de l’instance. Nous demandons donc avec insistance la multiplication des points d’informations et de formations aux collectivités, voir des rappels aux règles en la matière.

Parallèlement à ces sujets, nous rencontrons une problématique d’une gravité telle qu’elle remet en cause la représentation de notre organisation sur le territoire. En effet, au cours de l’année 2023 et dernièrement au premier trimestre 2024, plusieurs syndicats CGT nous ont alertés sur le retrait de leurs droits syndicaux obtenus après les élections professionnelles au motif de l’affiliation CIG.

En l’espèce, trois syndicats, pour l’heure (L’Hay-Les-roses, Parc du Tremblay-Choisy-Paris et Saint Cloud), se sont vus retirés leurs droits syndicaux (décharges syndicales et/ou autorisations d’absences), en cours de mandat, par les collectivités concernées au motif de leur affiliation obligatoire au CIG dû à la baisse des effectifs titulaires de la collectivité, certaines sans courrier préalable. Dans la plupart des cas, les droits syndicaux ont été retirés malgré un calcul de ces derniers lors du résultat des élections professionnelles, du 8 décembre 2022.

Bien que le décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, articles 12 et 19, indiquent en effet que l’affiliation devient obligatoire en dessous d’un seuil de 350 personnels et que les décharges syndicales permutent donc vers le CIG, nous nous questionnons sur l’application juridique en l’état, par les collectivités, au vu de la tenue des élections professionnelles locales.

Si les collectivités de plus de 50 agent.e.s doivent obligatoirement avoir un comité social territorial avec des représentant.e.s du personnel élu.e.s, lors d’un scrutin, comment expliquer que ces derniers n’auront pas de droits pour exercer correctement leur mandat ? Ces représentant.e.s du personnel élu.e.s légitimement ne bénéficieront que des temps de préparation, de siège et de restitution des instances (temps équivalent aux séances dit « temps miroir »), ainsi que des articles 16, soit 20 jours par an, s’ils/elles font parti.e.s d’un comité directeur. Il ne serait pas erroné de penser que l’organisation du scrutin par les collectivités, représentant un coût, en est par conséquent délégitimée.

Aussi, ces élections donnent un mandat pour 4 ans, ils sont donc élu-e-s pour 4 ans et bénéficient de tous leurs droits pendant toute la durée du mandat, ainsi que les DAS et AA comptabilisées à la suite des résultats des élections.

Pour notre organisation, il existe un contre-sens juridique sur le fait d’imposer des instances locales sans que les représentants du personnel disposent des moyens suffisants et gagnés par le scrutin local organisé.

Si notre organisation souhaite des instances locales, instance de proximité, afin d’aborder les sujets relatifs à l’organisation de travail, à la santé et la sécurité des agent.e.s cela ne peut se faire sans moyens.

Vous comprendrez donc l’arrêt brutal des moyens syndicaux est pour nous inacceptable et extrêmement préjudiciable pour la représentation des agent.e.s et de notre organisation.

Il ne serait pas concevable qu’un.e élu.e d’une collectivité locale exerçant une activité salariale, bénéficiant d’autorisation spéciale d’absence pour exercer légitimement son mandat, se voit privé, au cours de celui-ci, de ces droits. Pour notre organisation, il en est de même y compris que nous restons vigilant.e.s sur la mise en place de cette mesure qui semble ciblée exclusivement des organisations CGT. Nous ne serions vous rappeler que notre organisation lutte fermement contre la discrimination syndicale et se réservera donc le droit d’engager toutes les démarches nécessaires contre de telles situations.

Pour ces trois collectivités, la perte de ces moyens syndicaux s’élève à plus de 2000heures (Parcs du Tremblay-Choisy 700h, Saint Cloud environ 900h, L’Hay-Les-Roses 1000h) Or, notre organisation syndicale observe que l’augmentation de l’enveloppe de droits syndicaux signés dans le protocole de l’exercice du droit syndical avec le CIG, à la suite des élections professionnelles, apparait en deçà des droits locaux obtenus par les collectivités de plus de 50 agent.e.s et qui jusque-là, délivraient des droits. Pour notre organisation, la réflexion et la prise de décision pourraient être donc l’augmentation de cette enveloppe.

Pour autant, nous nous questionnons sur le fond de cette mesure et sa réalisation. Nous le disions les collectivités concernées, et d’autres feront sûrement pareil, justifient leur choix de retirer les droits, au lieu d’engager une négociation via l’article 2 du décret, par l’affiliation au CIG ainsi que la baisse de leur effectif de titulaire.

Or, nous vous rappelons, qu’en l’espèce, les agent.e.s titulaires et contractuel.le.s participent au scrutin des élections professionnelles. Les chiffres retenus dans le collège électeur ne fait aucune distinction. Nous savons que la tendance actuelle dans la Fonction Publique, dans ses 3 versants, est à la baisse des effectifs et la précarisation, dont les conséquences ne sont pas méconnues. Or, les titulaires comme les contractuel.le.s ont des droits, s’appuyer sur le statut des uns pour ne pas les inclure dans une représentation est un déni de démocratie et une inégalité des droits.

Une collectivité peut donc mettre fin à la représentation de tous les agent.e.s en raison de la baisse de ses effectifs en cours de mandat, cela est pour nous inacceptable et juridiquement, encore une fois, contestable.

L’impact serait grandement préjudiciable pour notre organisation établie de manière territoriale et très engagée aux côtés des agent.e.s.

En tant qu’élu local et Président du CIG, élu démocratiquement, vous semblez sensible à la question de la représentation des organisations syndicales, nous vous demandons donc de prendre les mesures suivantes :

• L’octroi des droits syndicaux accordé à la suite du scrutin du 8 décembre 2022 doit être maintenus, quel que soit l’état des effectifs, celui qui compte étant le nombre d’électeur défini pour l’élection.
• La saisie des collectivités concernés afin de les en informer et d’engager un processus de rétablissement des droits

Comme demandé lors de notre échange, nous souhaitons également obtenir le nombre de titulaires et non titulaires des collectivités de la petite couronne qui ont procédées à des élections professionnelles à la date d’aujourd’hui mais également à celle du scrutin.

Nous sommes disponibles pour de nouveau échanger sur les sujets dont nous vous faisons part et pour lesquels nous attendons des décisions dans les plus brefs délais, en avril comme nous l’avions évoqué ensemble.

Télécharger le courrier ci-dessous.

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