- Article publié le 19 février 2024
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31 | Parcs et ateliers (OPA) - Courrier du syndicat CGT du CD au Président du CD sur la situation des ex ouvriers des parcs et ateliers
Parce que la loi du 26 octobre 2009 a autorisé le transfert des OPA aux Départements, notre collectivité a en charge les agents du Parc Technique.
Ce personnel aux compétences très spécifiques apporte à chaque Département et donc au nôtre, une maîtrise technique indispensable à l’entretien du réseau routier départemental.
Dans le cadre du transfert, des négociations ont été menées et ont apporté des garanties à ces agents sur des champs aussi larges que la classification professionnelle des OPA et la correspondance avec les cadres d’emplois et grades de la Fonction Publique Territoriale.
Mais les négociations ont aussi porté sur le calcul de la pension retraite des OPA. Au sortir des pourparlers, les parties étaient tombées d’accord sur le fait que, « le calcul du montant garanti de pension s’appuierait sur un déroulement fictif de carrière que l’OPA aurait pu avoir s’il était resté agent de l’Etat », (note technique du 27 juin 2014 émanant du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie).
Tous ces accords étaient traduits dans le décret n°2014-456 du 6 mai 2014.
– En téléchargement le courrier du syndicat CGT