Messieurs les Ministres,

Depuis de nombreuses années, nous assistons à l’extension et à la professionnalisation des Polices municipales. Les moyens techniques et juridiques des Polices municipales n’ont cessé d’évoluer pour pouvoir accomplir au mieux les missions de police administrative et judiciaire qui leurs sont conférées dans le contexte de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), qui a engendré des baisses des forces de sécurité de l’État et conduit l’État à se recentrer sur ses missions régaliennes.

Les maires, de plus en plus, doivent assumer leurs prérogatives (sureté, salubrité et tranquillité publique) et assurer, en surplus, la complémentarité de la sécurité publique, amenant la Police municipale à assurer souvent des missions supplétives à la Police Nationale. Nous avons ainsi sur le territoire des disparités importantes en fonction des choix en matière de politique municipale en la matière.

La CGT considère que l’attribution croissante de missions de police judiciaire à la Police municipale, qu’elle déplore, ne va pas dans le sens d’une pacification des rapports entre la police et la population, et ne peut qu’encourager un désengagement de l’État et de la police nationale au profit d’agents chargés de mettre en œuvre les priorités de certains élus locaux, particulièrement sensibles aux enjeux électoraux.

C’est un fait, les Polices municipales sont de plus en plus sollicitées. Police de proximité par excellence, et bien souvent primo intervenants, les policiers municipaux interviennent également dans un contexte difficile. Pour autant, la police municipale n’a pas vocation à se substituer aux services de l’État. Elle se doit de se recentrer sur ces missions propres, et doit donc rester sur le respect des arrêts municipaux, prévention, ilotage, tranquillité, salubrité … complémentaire de la Police Nationale et de la gendarmerie et non supplétive. Reconnue comme 3ème force de sécurité en France il devient par là même impératif que les policiers municipaux bénéficient d’avancées sociales concrètes.

Les 25 000 agents de Police municipale, 3ème force de l’ordre, bien souvent primo-intervenants demandent également cette évolution statutaire.

Sur les questions de rémunérations, la fédération CGT des Services publics porte la seule réponse adéquate et attendue des fonctionnaires et agents publics, qui est bien l’augmentation conséquente du point d’indice immédiate de 10 %, et le rattrapage de la perte du pouvoir d’achat cumulée depuis les vingt dernières années.

Les agents de Police municipale ont fortement participé aux mobilisations contre la réforme des retraites et n’entendent pas, avec les conditions de pénibilité du métier, assurer leurs missions deux années supplémentaires, encore moins jusqu’à 64 ans. Ils seront impactés de plein fouet par les mesures portées par votre gouvernement.
Nous revendiquons :

• L’intégration de l’ensemble des primes dans le calcul de la retraite CNRACL ainsi que l’obtention de la bonification d’une année toutes les cinq années, à l’instar des forces nationales de sécurité ;
• Le rehaussement du traitement indiciaire avec intégration d’échelons supplémentaires pour les 3 catégories ;
• Le reclassement professionnel des catégories Cen B, B en A et A en A+.

Ces mesures viendraient de fait reconnaître la pénibilité et les conditions de travail spécifiques des policiers municipaux : horaires décalés, de nuit, travail dans les quartiers difficiles et de la dangerosité du métier.

C’est pour l’ensemble de ses raisons que la fédération CGT des Services publics prend ses responsabilités en déposant un préavis de grève, pour le 3 février 2024 de 0 h à 24 h pour l’ensemble des agent·es des Polices municipales du versant territorial de la Fonction publique.

Notre organisation est disponible pour toute négociation sur les revendications des personnels.
Dans cette attente, nous vous adressons, Messieurs les Ministres, nos sincères salutations.

Pour la fédération CGT des Services publics,
Natacha POMMET
Secrétaire générale

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Courrier adressé le 9 janvier 2024 à :
M. Stanislas GUERINI, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques
M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer

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Voir le tract intersyndical et celui de la fédération CGT des Services publics

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