Objet : Préavis de grève pour la période du 19 octobre 2024 au 31 décembre 2024

Monsieur le Président du CDG,

L’article L. 251-9 du code général de la fonction publique fait apparaître qu’ « une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins. » Il apparaît notamment que le Centre Social Territorial d’un Centre de Gestion est compétent pour les collectivités employant moins de cinquante agents, ainsi que pour ses propres agents. Or, il s’avère que 180 agents sont employés par le CDG 69, auxquels il faut ajouter ceux des collectivités de moins de 50 agents affiliées au CDG 69, soit un total d’environ 3500 agents (selon données des dernières élections professionnelles de 2022). Le seuil des 200 agents à partir duquel une F3SCT doit être mise en place est ainsi largement atteint, et il s’avère que le CDG 69 est le seul Centre de Gestion du territoire national à ne pas encore avoir instauré de F3SCT au sein de son CST.

Suite à la délibération du Tribunal Administratif de Versailles N° 2309302 du 26 Avril 2024 qui enjoint au Centre Interdépartemental de la Grande Couronne de mettre en place une Formation Spécialisée en matière de Santé Sécurité et de Conditions de Travail au sein de son Comité Social Territorial, la CGT Coordination Syndicale Départementale du Rhône et de la Métropole de la Fédération des Services Publics, avec l’appui des 12 CSO de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la Coordination Fédérale Régionale Aura, demande au Centre de Gestion du Rhône de se conformer à cette jurisprudence et de mettre en place cette formation spécialisée et par extension d’accorder et permettre les autorisations spéciales d’absence aux représentants du personnel pour siéger au sein de cette instance.

En ce sens, la CGT Coordination Syndicale Départementale du Rhône et de la Métropole de la Fédération des Services Publics dépose un préavis de grève de 0h à 24h pour les journées du 19, 20, 21 ,22 ,23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 octobre 2024, les journées du 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 novembre 2024, et les journées du 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 décembre 2024 ; soit, la période du 19 octobre 2024 au 31 décembre 2024 inclus, pour l’ensemble des agent.es de la Fonction Publique Territoriale et pour les salarié.es relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social).

– Préavis en téléchargement

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