Ce mercredi 4 décembre 2024, avait lieu le comité social territorial qui réunissait le collège employeur et les organisations syndicales représentant le personnel municipal. La question de la prévoyance a notamment été abordée.

Pour rappel, l’ordonnance du 17 février 2021 a créé l’obligation pour les employeurs publics de participer aux frais de prévoyance à compter du 1er janvier 2025 et aux frais de santé à compter du 1er janvier 2026.

Concernant la prévoyance, garantie qui permet un maintien de salaire lors d’un passage à demi-traitement ou en cas de perte de revenus pour invalidité, le décret d’application du 20 avril 2022 a fixé un cadre minimal à la participation de l’employeur : 7 euros brut par agent et par mois (=20%) d’un montant de référence fixé à 35 euros.

Entre temps, un accord collectif national réunissant les employeurs et les syndicats a prévu des évolutions importantes par rapport à cette participation : 50 % minimum et une généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Autrement dit, cet accord signé par les syndicats représentatifs des employeurs et des agents propose une participation plus importante de la part des collectivités.
Reste que cet accord n’est pas encore transposé en droit et donc n’a pas de caractère obligatoire pour le moment.

Dans un contexte politique de démantèlement de la Sécurité Sociale, de perte du pouvoir d’achat, de remise en cause du statut et de dégradation des conditions de travail, la complémentaire santé et la prévoyance, deviennent des dispositifs indispensables pour préserver la santé des agents et éviter les risques de précarité sociale. C’est pourquoi notre syndicat attendait beaucoup de la proposition de note ville qui se dit progressiste et attentive à la situation de ses fonctionnaires.

Pourtant, c’est avec surprise et déception qu’à moins d’un mois de l’échéance obligatoire, notre employeur propose une participation bien en deçà de ce que nous revendiquions.

En effet, se défendant d’un accord national pas encore devenu obligatoire, la ville propose une participation à hauteur de 7 euros minimum brut (20%) pour les plus haut revenus jusqu’à17,50 euros brut (50%) pour les revenus les plus bas, sur la base de l’indice majoré.
De plus, cette participation concernerait pour 2025, les seuls agents ayant souscrit à une prévoyance labelisée.

En complet désaccord, avec cette proposition, il était important par le biais de ce communiqué de vous rendre compte de notre position et de notre vote car celui-ci pourrait avoir provisoirement de l’impact et des conséquences sur votre situation.

Tout d’abord nous regrettons les délais très courts (1 mois avant) et les faibles temps d’échange et de négociation (1 réunion + le CST) sur une question à enjeu majeur. D’autre part, nous ne pouvons pas accepter que la ville propose une participation en dessous d’un accord national réunissant syndicats et employeur. Nous n’oublions pas non plus qu’après avoir refusé d’augmenter le RIFSEEP des agents de catégorie C (en majorité les plus bas revenus), le Maire avait promis de faire un effort supplémentaire lors des négociations sur la complémentaire santé et la prévoyance.

Autant dire que nous en sommes très loin !

Ce sont donc pour toutes ces raisons que la CGT (6 sièges sur 8 du collège employé) a voté contre la proposition de l’employeur et revendique :

– Une participation employeur minimale de 50% de l’offre de prévoyance
– Une augmentation de cette participation (jusqu’à 100%) en fonction des revenus
– Un contrat de l’employeur conclu avec une mutuelle pour une prévoyance pouvant être proposé aux agents territoriaux d’Ivry

Notre vote défavorable, suivi par l’autre organisation syndicale (2 sièges sur 8) a permis de rejeter la proposition de l’employeur et de la renvoyer à un prochain CST. Cela bloque automatiquement le passage de ce projet devant le conseil municipal du 19 décembre prochain. Il sera donc impossible pour la collectivité de mettre en place la participation employeur en janvier 2025 et ce au moins jusqu’au prochain conseil municipal de février.

Vous pouvez croire que nous avons pesé les conséquences de ce refus mais assumons notre position qui n’a pour objectif que d’améliorer, demain, l’offre de l’employeur envers vous toutes et tous.

Aujourd’hui, les coûts des mutuelles et prévoyances sont en explosion, les demandes d’accompagnement social des agents sont en hausse notamment en ce qui concerne le demi traitement. Il y a donc un besoin urgent que le montant de cette participation employeur augmente considérablement.

Ayez donc la certitude, que nous ne lâcherons rien de nos revendications.

– Communiqué en téléchargement

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