Monsieur le Ministre,

Le 17 mai dernier, la CGT a publiquement demandé l’ouverture d’une négociation sociale portant notamment sur :
–  La réduction du temps de travail à 32 heures et l’augmentation des salaires et des pensions de retraite ;
–  Le renforcement du droit d’expression des salariés et d’intervention de leurs représentants ; l’amnistie pour les militants syndicaux et le respect des libertés syndicales ;
–  Le renforcement des conventions collectives et le rétablissement de la hiérarchie des normes et du principe de faveur.

Notre organisation a transmis à la ministre du Travail ses propositions concrètes en matière de droit du travail.

À ce stade, le contenu des projets gouvernementaux en matière de droit du travail et la méthode de discussion sont à nos yeux parfaitement inacceptables. C’est la raison pour laquelle la CGT a d’ores et déjà commencé à travailler à la construction de la mobilisation.

Dans le cadre de ce processus, la direction de la CGT a décidé de faire du 12 septembre une journée de grève et de manifestations.

Dans ce contexte lourd de menaces pour les garanties collectives, la publication des préconisations de la Cour des comptes, l’annonce concomitante du gel de la valeur du point d’indice au moins jusqu’en 2018, et le rétablissement du jour de carence, mesure injuste, inefficace et insultante, confirment la nécessité pour les personnels de la Fonction publique de construire la mobilisation.

Outre les revendications portant sur le Code du travail, dont le devenir aura nécessairement un impact sur la Fonction publique et son cadre national de garanties statutaires, le 12 septembre sera l’occasion pour les personnels de la Fonction publique de porter leurs exigences sur :
–  L’augmentation du pouvoir d’achat qui passe nécessairement par une revalorisation urgente de la valeur du point d’indice ;
–  La défense des missions publiques, du Statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers ;
–  Le non-rétablissement du jour de carence ;
–  Des créations d’emplois statutaires et un nouveau plan de titularisation et de déprécarisation ;
–  De véritables améliorations de carrière pour tous, qui appellent bien d’autres mesures que le protocole minoritaire PPCR imposé par le gouvernement ;
–  L’abrogation du RIFSEEP, dispositif injuste et portant atteinte à la Fonction publique de carrière ;
–  Une meilleure reconnaissance de la pénibilité, avec de vraies dispositions pour la prévenir et la réparer, et, plus globalement, des mesures concrètes pour améliorer les conditions de travail.

Dans le champ de la Fonction publique territoriale, notre organisation porte également l’exigence de :
• L’arrêt du processus de réforme territoriale ;
• La mobilisation des moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement des missions publiques des collectivités territoriales dans l’intérêt des usagers ;
• L’instauration des 32 heures pour réduire le chômage et garantir des conditions de travail respectueuses des agents ;
• Le rétablissement à 1% de la cotisation CNFPT ;
• Le respect des principes statutaires en matière de formation et de pénibilité, à l’inverse de la logique portée par la transposition du CPF et du CPA ;
• Le respect plein et entier de la démocratie sociale, du syndicalisme, de son rôle de représentation des agents et de ses moyens de fonctionnement et d’intervention (CT et CHSCT) ;
• La pérennité de l’emploi pour les personnels impactés par le nouveau décret portant sur les rythmes scolaires ;
• L’aboutissement rapide du chantier engagé ces derniers mois pour la revalorisation des carrières des ATSEM.

Dans ce cadre, la Fédération CGT des Services publics dépose donc un préavis de grève de 0 à 24 h pour l’ensemble des agents de la Fonction publique territoriale concernant la journée du 12 septembre 2017.

Nous vous adressons, Monsieur le Ministre, nos sincères salutations.

Pour la Fédération CGT des Services publics,
Baptiste TALBOT,
Secrétaire général

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Préavis de grève adressé le 7 juillet 2017 à :
M. Gérald DARMANIN
Ministre de l’Action et des Comptes publics
139, rue de Bercy
TELEDOC 146
75012 PARIS

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