Communiqué du syndicat CGT du Conseil Départemental du Gard concernant l’assignation en référé du 6 septembre 2017 pour le respect des droits des élus CHSCT.

Cette lutte pour les droits et le respect du mandat des élus CHSCT au Conseil Départemental a commencé en avril 2016.

Face à un projet de réorganisation massive des services du département avec des pertes de poste, une précarisation toujours plus importante des agents, des modifications de fiches de postes, une augmentation des tâches dû à la fusion de certains services et une baisse inévitable de la qualité du service public rendu, les élus représentants du personnel ont renvoyé le projet présenté au comité technique vers le CHSCT comme le prévoit la loi, afin d’avoir un avis en matière de conditions de travail qui permette une prévention efficace pour la santé et la sécurité des agents qui allaient subir toutes ces réorganisations.

L’exécutif et l’administration n’ont eu de cesse, depuis lors, de tenter de contourner par tous moyens la demande d’une expertise externe des représentants du personnel en CHSCT.

Nous avons procédé à tous les recours que la loi permet en cas de litige ; saisine de l’ACFI puis de l’inspection du travail, cette dernière confirmant notre légitimité à demander cette expertise.
Face à ce rappel à l’ordre de l’inspection du travail, l’administration a mis en œuvre une stratégie pour déposséder les représentants du CHSCT de leur demande d’expertise.

Elle a tout d’abord procédé à des « études d’impact des réorganisations en interne ».
Ces études ont été réalisées par 2 ou 3 agents de la DRH en quelques semaines selon une méthodologie préconisée par l’ARACT. Elles ont été présentées en CHSCT pour en obtenir l’avis. Les documents soumis aux représentants du personnel ont fait apparaître tout le flou, les imprécisions et l’absence de préparation de cette réorganisation en matière de santé et sécurité au travail. (Absence de définition des postes, pas de lisibilité des tâches futures, pas de projection en terme de formation et compétence…) des centaines de pages, des tableaux, des power-point tout au conditionnel mais en couleur, pour nous expliquer qu’on allait réfléchir...

Nous avons dénoncé cette mascarade. Les représentants du personnel en CHSCT s’appuient sur le travail réel afin d’en analyser les dangers pour la santé et la sécurité et de proposer des actions susceptibles de protéger les salariés dans l’immédiat et sur le plus long terme. (prévention)

L’administration a ensuite contournée le vote majoritaire des RP (CHSCT exceptionnel sur la question unique du recours à l’expertise par un expert de notre choix) en imposant le recours à un marché public pour le choix de l’expert et en imposant sa méthode pour la rédaction du cahier des charges.

Encore une fois, nous avons dénoncé cette méthode qui n’a pour but que de s’accaparer l’expertise et nous avons décidé d’assigner en référé le Conseil Départemental afin que cesse cette entrave à nos mandats de prévention et de protection de la santé des agents, mandat qui prévoit que le CHSCT peut avoir recours à une expertise de son choix pour éclairer ses travaux et émettre des avis sérieux. Cette expertise doit, bien entendu, « être à la main » des représentants du personnel sans quoi elle n’aurait aucun sens, l’administration ne pouvant être juge et partie sur cette question.

Comme le met en place le gouvernement dans le cadre de la loi travail en mettant en œuvre la casse des IRP, il s’agit bien d’amoindrir les droits et la protection collective des salariés en rendant inopérante toute expertise qui remettrait en cause leurs choix néfastes, injustes et destructeurs.

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Notre syndicat a engagé une bataille juridique pour laquelle une audience en référé au TGI de Nîmes aura lieu le mercredi 6 septembre à 14h. Cette lutte concerne toute la CGT pour la reconnaissance et le respect des droits des CHSCT.

Dans ce contexte très particulier de remise en cause, voire de projet de suppression de cette instance, notre lutte revêt une importance toute particulière. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de participer massivement au rassemblement devant le Tribunal le jour de l’audience et relayer cet appel à tous.

Site internet du syndicat

Facebook : Cgt Cdgard

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