Mme Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé
14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP

M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics
139, rue de Bercy, TELEDOC 146, 75012 PARIS

M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État chargé de la Fonction publique
139, rue de Bercy TELEDOC 146 75012 PARIS

Objet : Préavis de grève de 0 h à 24 h pour la journée du 23 mai 2019 pour l’ensemble des personnels des établissements et services d’accueil collectifs et individuels de la petite enfance et l’ensemble des personnels concernés par les ordonnances de la loi ESSOC (services de PMI, Action sociale et médico-sociale…)

Madame la Ministre, Messieurs les Ministres,
Pour la CGT, la loi ESSOC « pour un Etat au service d’une société de confiance », votée en août 2018 s’inscrit dans la politique de casse des services publics. Son article 50, concerne les structures d’accueil petite enfance et son objectif est très inquiétant quant à la qualité d’accueil des jeunes enfants et aux conditions de travail des professionnel.le.s. La CGT avait demandé depuis novembre 2018 un rendez-vous à la Direction générale de la Cohésion sociale sachant qu’une concertation avait été lancée en septembre sans que les organisations syndicales y soient associées. Une délégation CGT a finalement été reçue le 23 avril dernier à laquelle notre fédération participait. Nous avons porté les inquiétudes des professionnel.le.s qui se sont déjà massivement mobilisé.e.s contre ce projet néfaste le 28 mars dernier. Mais nous n’avons pas obtenu de réponses et nos craintes sur les orientations de la réforme restent entières sur :
– Une baisse du nombre de professionnels les plus qualifié.e.s auprès des enfants
– Une augmentation du nombre d’enfants par professionnel.le.s
– L’accueil d’enfants en surnombre « à titre exceptionnel » validé au quotidien
– Une augmentation du nombre d’enfant en micro-crèche, passant de 10 à 16
– Une réduction de la surface d’accueil par enfant : 5,5 au lieu de 7m2 actuellement

La productivité et la rentabilité imposée dans les établissements de jeunes enfants paraissent bien être la logique du gouvernement. Dans ce contexte, comment construire un accueil inclusif pour les enfants en situation de handicap par exemple ? En parallèle, le statut des assistantes maternelles déjà précaire risque encore plus d’être fragilisé avec l’attaque contre les règles d’indemnisation de chômage de ces dernières. Enfin, la CGT est également alarmée, quant au projet de mise en place d’un guichet unique, à priori les CAF, qui remplacerait à l’avenir les prérogatives des services de Protection Maternelle et Infantile et notamment des médecins pour les agréments des établissements d’accueil des jeunes enfants.
A ce jour, aucun document présentant les futures ordonnances du projet de loi n’a été officiellement communiqué, alors que le gouvernement s’était engagé à présenter son projet de réforme des modes d’accueil d’ici fin avril, en vue de la publication des ordonnances avant cet été.

Ainsi, jeudi 23 mai 2019, la CGT appelle, aux côtés du collectif Pas de Bébé à la Consigne, l’ensemble des professionnel.le.s et parents à être en grève et à se mobiliser pour :
– le bien-être et la sécurité des enfants,
– des établissements d’accueil et un service public de qualité de la petite enfance,
– des conditions de travail décentes,
– l’accès des assistant.es maternel.le.s à la médecine du travail,
– des indemnisations chômage décentes,
– une politique ambitieuse de la petite enfance, véritable investissement pour l’avenir des enfants et de la société.

Afin de permettre aux personnels d’exprimer leurs revendications et de prendre des décisions d’action, la Fédération CGT des Services publics dépose un préavis de grève de 0h à 24h pour la journée du 23 mai 2019, pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.

Nous vous adressons, Madame la Ministre, Messieurs les Ministres, nos plus sincères salutations.

Pour la Fédération CGT des Services publics,
Jef LAIR
Secrétaire fédéral

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