Madame et Messieurs les Ministres,

« C’est grâce au travail que la nation tient », a reconnu le Président de la République le 1er mai, à l’occasion de la fête des travailleuses et des travailleurs. Et c’est grâce à elles et eux qu’il compte relancer l’économie au prix du sacrifice de certains de leurs droits fondamentaux alors qu’ils ont toutes les peines du monde à les défendre en étant sous le coup de la loi d’urgence sanitaire, qui de plus atteint « temporairement » nombre de libertés fondamentales.

Le 11 mai, date choisie pour marquer la fin du « confinement » d’une partie de la population, n’est cependant pas celle du déconfinement de la démocratie et des libertés. En cause, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 qui conforte votre exécutif dans ses pouvoirs exorbitants et bouscule les règles d’un état de droit. Depuis, nous vivons dans un état d’exception du droit commun. Ce sont des pans entiers du droit social, pénal, du droit des collectivités locales, du droit de la sécurité sociale et du Code du travail qui ont été bousculés. Ce sont les grands principes à valeur constitutionnelle qui ont été chamboulés, comme la liberté d’aller et venir.

Depuis la loi du 23 mars 2020 qui a institué une quarantaine, 31 ordonnances ont été adoptées par votre gouvernement or, aucune ne concerne directement la situation sanitaire. Parmi elles, certaines attentent directement aux droits syndicaux en modifiant par exemple les modalités de consultation des instances représentatives du personnel au sein des entreprises et des collectivités territoriales.

Pourtant les règles de fonctionnement et les compétences de ces instances, l’obligation de leur consultation, n’ont pas été modifiées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bien que votre gouvernement impose des régressions et atteintes aux droits des agents en niant la démocratie sociale.

En plus de tout cela, l’ordonnance du 15 avril dernier, qui organise le Hold-up de 10 jours de congés, a été promulguée au mépris de toute consultation préalable des instances représentatives du personnel. La Fédération CGT des services publics exige son abrogation immédiate.

La période de catastrophe sanitaire le démontre, les CHSCT sont des instances primordiales pour la santé et la sécurité des agents publics et des salariés du secteur privé. Par la loi dite de transformation de la fonction publique, cette instance est supprimée comme elle l’a été pour le secteur privé. C’est inacceptable, car la prévention primaire seule permet d’éviter le risque en évitant le danger. Le CHSCT est l’outil de prévention indispensable. C’est grâce à cette instance paritaire que des principes de précautions et des mesures réalistes et adaptées à la réalité que vivent des milliers d’agents publics et salariés peuvent être élaborés avec les représentants du personnel. Cet outil de dialogue social se révèle plus que jamais indispensable dans les circonstances sanitaires auxquelles nous sommes confrontés. C’est pour cela que la CGT exige le maintien des CHSCT, leur convocation dans toutes les collectivités territoriales et établissements publics et l’abrogation de cette loi régressive à tout point de vue.

Dès le 13 mars et jusqu’à présent, les militantes et militants de la CGT n’ont pas renoncé à leur responsabilité en restant mobilisés pour la sécurité de toutes et tous. Il a fallu batailler pour la mise à l’abri des personnels, pour le maintien de leurs traitements et salaires et notamment pour les contractuels. Dans nombre de territoire, le droit de retrait est entravé au prétexte de l’état d’urgence et le droit de grève reste alors le seul outil efficace pour garantir la santé et la sécurité et exprimer nos revendications légitimes. L’action des représentants syndicaux CGT aura été déterminante pour obtenir des Plans de continuité d’activité nécessaires sur les missions en présentiel et à présent les plans de reprise.

De plus, depuis la mise en confinement de la population, les mesures de travail à domicile se sont généralisées et ont été imposées sans le plus souvent de mise à disposition de matériel ou prise en charge de frais afférents à cette activité à domicile. Le décret sur le Télétravail qui vient de paraître porte encore plus de souplesse aux employeurs sans sécuriser les personnels. Nous dénonçons les aliénations qu’il comporte et que vont subir encore des centaines de milliers d’agents publics et de salariés de notre champ fédéral.
Les préavis de grève fédéraux durant toute cette période ont permis de contraindre les employeurs peu attentifs à la sécurité et la santé à mettre en place les mesures et moyens de protection pour leurs personnels et d’infléchir le discours gouvernemental sur la nécessité du port des masques et d’organiser le dépistage.

Au regard des graves carences en matière de mesures immédiates pour la garantie de la santé physique et morale des agents et salariés de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social) et des mesures préventives pour celles et ceux qui doivent reprendre leur mission en présentiel dans le cadre des plans de reprises, de l’absence de réponse à leurs légitimes revendications, au regard des reculs sociaux induits au nom de la pandémie.

La Fédération CGT des Services publics reste déterminée dans la période actuelle et avec les personnels du champ fédéral, nous portons les revendications suivantes :
– La mise à disposition immédiate de moyens de protection, des mesures immédiates pour la garantie de la santé physique et morale des personnels ;
– Un dépistage systématique et massif de tous les agents ;
– Le respect du droit des organisations syndicales et la libre circulation des représentantes et représentants syndicaux ;
– La tenue de réunions régulières des Comités techniques et des CHSCT dans le respect de leurs domaines de compétence ;
– Le maintien des comités techniques et des CHSCT par l’abrogation de la Loi dite de Transformation de la Fonction publique et leur renforcement ;
– Le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques, le respect et le renforcement du droit de retrait et du droit constitutionnel de grève ;
– L’abrogation des ordonnances liberticides mises en oeuvre au prétexte de l’état d’urgence sanitaire.

Bien entendu, après avoir analysé la situation et fait le constat qu’elle résulte des politiques menées depuis trop longtemps, les agents de la Fonction publique territoriale et les salariés relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social), sur l’ensemble du territoire, ne mettent pas en suspens leurs revendications et ne se satisfont pas de la suspension des réformes en cours, d’autant que votre projet d’agenda social confirme que vous comptez bien les mettre en oeuvre dès que possible, les revendications suivantes restent d’actualité :
– La sauvegarde et le développement de notre système de protection sociale et de retraite, et le
retrait du projet de système par points voulu par le gouvernement ;
– Le dégel immédiat du point d’indice de la Fonction publique et l’augmentation des salaires du public et du privé sur la base du SMIC à 1 800 €, des pensions et des minimas sociaux ;
– L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des services publics, la réouverture de services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, le réengagement financier de l’État dans le financement des services publics ;
– Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture des postes nécessaires ;
– L’arrêt de tout processus d’augmentation du temps de travail et sa réduction à 32 h par semaine ;
– Le rétablissement de l’Impôt Sur la Fortune et une contribution accrue du capital au financement des services publics.

La Fédération CGT des Services publics prend une fois de plus ses responsabilités en déposant un préavis de grève de 0 h à 24 h pour les journées suivantes : 1er juin 2020, 2 juin 2020, 3 juin 2020, 4 juin 2020, 5 juin 2020, 6 juin 2020, 7 juin 2020, 8 juin 2020, 9 juin 2020, 10 juin 2020, 11 juin
2020, 12 juin 2020, 13 juin 2020, 14 juin 2020, 15 juin 2020, 16 juin 2020, 17 juin 2020, 18 juin 2020, 19 juin 2020, 20 juin 2020, 21 juin 2020, 22 juin 2020, 23 juin 2020, 24 juin 2020, 25 juin 2020, 26 juin 2020, 27 juin 2020, 28 juin 2020, 29 juin 2020, 30 juin 2020, pour l’ensemble des agents de la Fonction publique territoriale et pour les salariés relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social).

Préavis de grève adressé le 20 mai 2020 à :
Mme Muriel PENICAUD, Ministre du Travail
M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics
M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État chargé de la Fonction publique

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Voir le communiqué associé

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