Monsieur le Président,

Le 15 juillet 2021, vous avez annoncé à une délégation d’organisations syndicales que l’ouverture de certaines médiathèques de Plaine Commune est une décision validée par les neuf maires des villes composant l’Établissement Public Territorial lors d’un bureau exécutif.

Le Comité Technique du 3 septembre 2021 a émis un avis négatif sur la sujétion du travail du dimanche des agents des médiathèques via le versement le mois suivant de 100€ net par dimanche travaillé. Nous souhaitons que soit portée à notre connaissance la base juridique permettant la création de cette prime.

Que cela soit pour un nouveau RIFSEEP ou des indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires, la délibération du Conseil de territoire est une obligation budgétaire. A ce jour, la délibération concernant la "sujétion du travail du dimanche via le versement le mois suivant de 100€ net par dimanche travaillé " demeure inexistante. Elle est indispensable pour modifier le RIFSEEP et/ou concernant les majorations horaires du travail du dimanche du service précité (article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires…)

La réalisation de travaux supplémentaires est subordonnée, pour chaque collectivité et chaque établissement, à une décision de l’assemblée délibérante. La délibération détermine les conditions d’attribution (article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991) c’est-à-dire : les catégories de bénéficiaires, parmi lesquels peuvent figurer les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation de travaux supplémentaires en fonction des besoins des services.

Sans base juridique permettant la création de cette prime, nous vous demandons, Monsieur le Président, l’annulation du travail du dimanche dans les médiathèques et nous demandons au Préfet un contrôle de légalité sur cette mesure.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos salutations respectueuses.

Pour le syndicat,

Copie à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis
le bureau

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