Madame le Maire,

Nos syndicats CGT & FO déposent par la présente un préavis de grève intersyndicale d’une durée illimitée à compter du 01 août, heures de prises de service, pour l’ensemble des agents territoriaux titulaires, vacataires, contractuels de la ville (cf. aux dispositions prévues par la loi du 13 juillet 1983 et aux articles L2512-1, L2512-5 du code de travail relatifs aux modalités de grève dans les services publics.).

Boucliers contre la crise sanitaire, les agents publics de notre ville ont été des acteurs de première ligne durant toute cette année de pandémie en exerçant leurs missions comme ils le font quotidiennement au service de la population.

Nous, organisations syndicales, ne pouvons accepter le traitement qui est infligé aux agents publics Appaméens par la loi de transformation de la fonction publique. Nous nous mobilisons contre les suppressions de postes, et les réorganisations qui se font contre le personnel, en ne respectant pas les instances de représentation du personnel (comité technique, CHSCT…). Nous nous battons pour la titularisation des contractuels, pour l’amélioration des conditions de travail et de télétravail, pour bénéficier de toutes les protections nécessaires (complémentaire et prévoyance), et contre toutes les dispositions régressives de la loi TFP.

Au vu de la crise sanitaire, de la complexité des dossiers, du besoin de concertation des agents et du mépris affiché envers les représentants du personnel, pour être entendus nous revendiquons :
✓ Droits syndicaux supplémentaires au titre de l’article 2 comme le prévoit le décret 83-397,
✓ Le maintien de notre temps de travail et de nos congés actuels, chose possible grâce à la libre administration des collectivités, la loi 84-53 et le décret 200-815,
✓ Mise à jour régulière du Document Unique avec sa présentation à tous les CHSCT,
✓ Prise en compte de la pénibilité,
✓ L’amélioration des conditions de travail,
✓ La non application du jour de carence,
✓ Avancement de grade à 100% sans ratio pour la collectivité,
✓ Le recrutement d’emplois statutaires en favorisant la mobilité et la promotion interne,
✓ Continuer le dossier NBI en vérifiant la légalité des refus fait aux agents, les oubliés qui y ont droit et le recensement obligatoire de toutes les postes et fonctions ouvrant droit de fait à la NBI. Vous nous avez indiqué que ce dossier devait être clôturé avant fin Juin 2021,
Nous serons présents pour solder ce dossier de A à Z suite à l’article 2 précisant la prise en compte de la périphérie,
✓ Repenser une refonte totale du Régime indemnitaire à la hausse et travailler in extenso en groupe de travail avec élus et représentants du personnel,
✓ L’augmentation du régime indemnitaire à minima de 300€ pour tous les agents,
✓ Verser la prime COVID sans proratiser ni la calculer au rabais. Votre prédécesseur, l’avait octroyé à tous les agents volontaires présents sans limite de durée, équitablement, conscient de la prise de risques pris par les agents de terrain. Dossier à réouvrir en totalité,
✓ De valoriser les agents, qui une fois de plus, ont été contraints d’assurer la continuité du service public, dans un troisième confinement, qui ne cesse de perdurer avec des incertitudes de durée. Est-il question d’une nouvelle prime Covid débloquée ?
✓ La fin de la précarité des CDD dans tous les services sans oublier le devenir des ASVP, SEJE et PIJ etc,
✓ Stagiairiser tous les agents investis, formés et devenus compétents ! vos soi-disant accroissements d’activités sont en réalité des besoins permanents. Stop à la précarité et l’exploitation, encore des CDD à temps non complet obligés de faire des heures complémentaires pour pallier au manque de personnel,
✓ Un recrutement massif d’agents sur les services défaillants en manque de personnel au-delà des embauches de cadres que nous comprenons urgentes mais qui ne sont pas les seules solutions aux contraintes de terrain,
✓ Pas de transfert de compétences aux privés au détriment des agents (transformation du statut en CDI),
✓ Stopper l’appel aux entreprises privées et tout réaliser en régie,
✓ De respecter les instances (consultations obligatoires des OS pour avis, respect des délais, communication de tous les documents utiles à rendre un avis éclairé, informations sur tous changements d’organisation de travail, RSU, GPEC, liste des contractuels, etc…),
✓ La prise en compte de nos revendications,
✓ Mise en place des groupes de travail sur les sujets que nous impose le gouvernement et les sujets importants liés à nos revendications,
✓ La prise en charge à 100% de la prévoyance par la collectivité,
✓ De déterminer la stratégie (Concernant les LDG (lignes directrices de gestion)) de pilotage des ressources humaines, nous demandons un calendrier sur le projet, avec une vraie réflexion au dialogue social, transmissions des données RH aux syndicats représentatifs (tableau des effectifs, bilan social, rapport d’activité, retraites, Rapport d’orientation budgétaire, plan de formation, plan de recrutement, GPEEC etc.),
✓ Nous demandons un véritable plan d’action sur l’égalité professionnelle et que tous les agents aux fonctions d’encadrement soient proposés en promotion interne,
✓ Des plans de formation digne de ce nom qui prennent en compte aussi bien les demandes des agents que les besoins de la collectivité en y intégrant toutes les formations obligatoires traitant de la sécurité,
✓ Appliquer votre devoir d’information pour tous les agents, répondre correctement à leurs questions qui sont légitimes,
✓ Des locaux et matériels conformes, modernes et performants (voir document unique, compte rendu instances, et compte rendu de la commission de sécurité),
✓ La prise en compte du cahier revendicatif déjà déposé, qui sont également les revendications des agents.

Cet appel sera relayé vers les autres syndicats CGT du département, via notre CSD CGT des agents de la fonction publique, et par l’inter pro, via notre union départementale.

Nous vous informons aussi, que des conférences de presse seront organisées pour expliquer la nature de notre bataille, pour le respect et la défense des agents et du statut dans notre collectivité.

Afin de permettre aux agents de défendre leurs droits, nos syndicats déposent un préavis de grève de 0h à 24h pour les journées du 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 août 2021 reconductible et illimité, destiné à couvrir tous les agents de la ville de Pamiers.

Nos organisations sont en attente comme le prévoit la loi, d’une rencontre portant sur les revendications légitimes du personnel.

SANCHOU Loetitia,
Pour la CGT Territoriaux Basse Ariège
BONNET Bernard
Pour FO

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