Monsieur le Préfet,

En plus du vol des congés, qui vise à économiser de la masse salariale, à supprimer des postes pour préparer une nouvelle vague massive d’externalisations, de délégations de services publics, de privatisations, la loi fournit un véritable arsenal pour dissoudre le statut général et les droits collectifs des agents.

La loi dite de transformation de la Fonction publique entend bien transformer, c’est-à-dire changer la nature de la Fonction publique territoriale. Le gouvernement prévoit pour la fin d’année de faire passer une ordonnance portant « codification » du statut. Le passage du statut à un code, c’est le passage des droits collectifs à des pseudos droits renégociables attachés à la collectivité ou à l’administration. La transformation du statut en code c’est la fin du droit à la carrière, aux avancements, la fin des commissions de réforme, des instances paritaires, du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, c’est l’ouverture à marche forcée à la mise en concurrence entre salariés, contractuels et fonctionnaires. Déjà les lignes directrices de gestion s’apparentent à une boîte à outil technocratique pour imposer l’austérité dans la gestion du personnel. Le but : aller vers une privatisation massive, baisser par tous les moyens la masse salariale, les effectifs, transformer un système fondé sur l’égalité de traitement des usagers et des agents en un système ubérisé, privatisé, concurrentiel...

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