Monsieur le Maire,

Suite à la rencontre du lundi 13 septembre à 16h45 à la Mairie de Corbas ainsi qu’à l’assemblée générale des ATSEM qui s’en est suivie, le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux et employés de la ville et du CCAS de Corbas dépose ce préavis de grève, et vous informe de la volonté commune de nombreux agents de la collectivité territoriale de cesser le travail conformément aux Articles L2511-1 et suivants du Code du travail.

La Collectivité de Corbas souhaite appliquer l’article 47 de la loi du 6 Août 2019 dite de transformation de la fonction publique au 1er janvier 2022.

L’article 47 dit :

Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale avant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition.

Pour le syndicat, la collectivité de Corbas n’est pas concernée par cet article de loi car les délibérations sur les 1607 heures relatives à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale incluant les deux jours extra-légaux et le jour mobile date du mois de décembre 2001, et, la délibération sur l’octroi de jours supplémentaires liés à la pénibilité du métier pour le personnel ATSEM date de 2007.

Par un tour de passe-passe, la collectivité sous couvert de cette loi veut remettre en question les délibérations prises après la publication de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 et transformer les 2 jours extra-légaux, le jour mobile, les jours d’ancienneté, et les jours compensateurs à la pénibilité du métier d’ATSEM en jours de RTT. C’est-à-dire, qu’on demandera aux agents de travailler plus avec le même salaire. Les RTT sont une récupération d’un travail déjà fait : elles sont perdues en cas d’arrêt de travail, de maladie, ou de nouveau confinement par exemple, ce qui n’est pas le cas des congés.

Ceci constitue une régression sociale pour les agents de la Ville et du CCAS de Corbas ce qui est inacceptable.

Pour nous c’est : « Pas une minute de plus ! »

Nous vous remettons ici les pistes pour ne pas supprimer de congés aux agents :
– Faire respecter la libre administration des collectivités territoriales qui est constitutionnelle,
– Avoir recourt à l’ordonnance du 17 février 2021 qui permet des accords locaux entre organisations syndicales représentatives et administration sur plusieurs thématiques, et notamment le temps de travail ;
– Appliquer le décret n02001-623 du 12 juillet 2001 qui instaure pour les collectivités la possibilité de déroger à la durée légale du travail en raison de sujétions particulières. C’est l’occasion de prendre en compte la pénibilité liée à tous les métiers de la Fonction Publique Territoriale. En reconnaissant ce fait pour tous les agents, l’employeur pourrait juridiquement maintenir nos droits à congés sans augmenter le temps de travail.

Le mouvement de protestation débutera le lundi 27 septembre 2021 à partir de 6hOO et pour une durée illimitée.

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