Madame La Maire, Mesdames et Messieurs les représentants de la Municipalité,

La loi de la Transformation de la Fonction Publique supprime tous les accords dérogatoires plus favorables à la durée de travail légale de 1607 heures annuelles. Ces accords n’étaient pas du fait de l’employeur, ils ont été gagnés par les agents qui ont lutté pour améliorer leurs conditions de vie et de travail.

Sur le plan national, le passage aux 1607h par toutes les collectivités représenterait selon la Cour des Comptes, une « économie » de 57 000 postes et de 800 millions d’euros. On n’est pas loin de l’objectif du Président de la République de supprimer 70 000 postes dans la Fonction publique territoriale !

A Petit-Quevilly, cela va entraîner une réorganisation du cycle de travail et une perte de jours de congés allant de 4 jours par an (correspondant aux congés « mobiles ») à 9 jours (correspondant à 4 « mobiles » + 5 congés pour « ancienneté ») et jusqu’à 11 jours pour certains agents (correspondant à 4 « mobiles » + 5 congés pour « ancienneté » + 2 « mobiles » qui compensent 2 lundis fériés sur les repos hebdomadaires).

La Collectivité nous dit compenser la perte de nos conquis sociaux par la mise en place de « leviers », notamment le remplacement des mobiles pas des RTT, le recours aux horaires variables qui permettront de générer un crédit d’heures, le maintien d’un cycle de travail sur 4,5 jours,…

Mais ce que la Collectivité ne précise pas, c’est que ces « leviers » sont des leurres ! Parce que la RTT est un dispositif qui attribue du repos quand la durée de travail est supérieure à 35h, parce que le crédit d’heures est soumis à des contraintes de durée et d’échéance, parce que le cycle de travail sur 4,5 jours n’octroie que 23 CA,…

Il est donc bien question de « Travailler plus, plus longtemps, avec une charge de travail plus importante pour un salaire qui n’évolue pas » !

Nous nous permettons de vous rappeler que la loi de transformation de la Fonction Publique vous met face à vos responsabilités en termes de choix politiques à faire en faveur ou pas des agents et des usagers.

Alors que les agents de proximité ont montré leur rôle essentiel depuis bientôt deux ans de crise sanitaire et sociale, assurant chaque jour la continuité des services publics et ont été en première ligne autant sur le plan sanitaire que social, le gouvernement n’a eu de cesse de continuer sa politique et d’appliquer ses contre-réformes.

Outre la remise en cause du temps de travail là où les accords dérogatoires aux 1607 heures sont toujours en place, cette loi orchestre aussi la remise en cause du droit de grève, de la carrière, des instances paritaires avec moins de droits à la clé… L’ensemble de la loi est un instrument qui vise à faciliter les suppressions de postes, les licenciements, à individualiser les carrières et les rémunérations, à réduire les garanties statutaires collectives.

Mais quand vous n’aurez plus assez d’agents indépendants du pouvoir et formés aux missions publiques pour mettre en oeuvre vos programmes politiques, comment ferez-vous demain, si vous ne résistez pas aujourd’hui aux injonctions du gouvernement qui ne vise qu’à supprimer encore 57 000 postes dans la Fonction Publique Territoriale ?

Vous avez le pouvoir local de lutter contre cette politique en faisant des choix de délibération (ou non-délibération) qui permettent d’entrer en lutte aux côtés de « vos » agents.

La CGT vous rappelle que dans la Fonction Publique Territoriale, ce sont des négociations locales qui ont permis de gagner des avancées, justifiées par l’organisation du service, la pénibilité ou la volonté politique de créer des emplois publics statutaires supplémentaires en réduisant le temps de travail mais en conservant les rémunérations.

Cet article 47 vous prive directement, vous Madame La Maire et votre conseil municipal, d’exercer votre pouvoir de libre administration des collectivités. Est-ce vraiment nécessaire de saisir le bâton tendu par le gouvernement pour vous faire battre ?

Cet article 47 sonne comme une provocation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, jetés en pâture à la vindicte populaire, suspectés d’être des tire-au-flanc alors que, le plus souvent, ils participent avec dévouement à l’exécution des services publics locaux, sans compter leur temps. Selon l’étude d’impact, la durée annuelle de travail serait inférieure de moins de 30 heures à la durée légale. Pour 30 petites heures annuelles, est-ce bien sérieux d’obliger l’ensemble des collectivités à revoir leur régime de temps de travail ? N’ont-elles pas d’autres urgences à régler ? Est-ce le problème majeur affectant la qualité du service public local ? Nous ne le croyons pas.

Des Maires – et l’on ne peut que s’en féliciter – ont pris position contre l’obligation de passer aux 1607 heures, mettant en avant les conditions de travail de leurs agents et la libre administration des collectivités. Plus les exécutifs auront ce courage et moins les Préfets pourront agir !

Alors, Madame La Maire, vous qui nous affirmez être contre cette loi et favorable à la semaine de travail de 32h.

A l’occasion du CT en date d’aujourd’hui, nous vous demandons d’agir et d’accorder à tous les agents de la Collectivité :

– La reconnaissance et l’augmentation de jours de congés supplémentaires au titre des sujétions particulières en rapport avec la pénibilité (gestes et postures contraignantes et/ou environnement bruyant, etc…),
– Plus de souplesse pour disposer du crédit d’heures et des heures de récupération,
– La possibilité de disposer de RTT en heures,
– La revalorisation des régimes indemnitaires.

Les représentants du personnel CGT des territoriaux de Petit-Quevilly

Le 21/10/2021

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