Créteil le 21 juin 2022 - Communiqué de presse

Les organisations syndicales du Conseil départemental du Val de Marne ont demandé et obtenu une audience avec le président du CD94, pour évoquer avec lui la nouvelle situation créée par la décision du conseil d’État de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC-Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à la libre administration des collectivités locales.

Cette décision fait suite au recours engagé par plusieurs villes du Val de Marne, contestant la légalité de la loi dite des 1607 heures.

4 collectivités appellent les autres exécutifs à « se mobiliser pour porter haut l’impérieuse nécessité de préserver la libre administration » des collectivités territoriales.

Nous voulons connaitre la position de notre employeur par rapport à cet appel, dans un contexte où la légalité de l’article 47 de cette loi est susceptible d’être remise en cause. Dans ce cas, il n’y aurait plus l’obligation d’appliquer les 1607 heures au CD94.

Nous considérons par ailleurs que des préoccupations remontées par les 8000 agents départementaux concernent prioritairement la question des salaires, le manque d’effectifs, et d’attractivité de la collectivité. Dans les services à la population, crèches, PMI, collèges, PF, EDS, foyers, DRP, mais aussi dans les services internes, DRH, DL, directions techniques, etc… les collègues sont à bout, et n’arrivent plus à faire face à leurs missions faute d’effectifs suffisants, les conditions de travail empirent, la pénibilité se généralise. Les collègues craignent des fermetures de services…

Comment se positionne l’exécutif concernant l’application du Ségur ? L’intersyndicale demande une application élargie à l’ensemble des agents travaillant dans les métiers du secteur médico-social et social sans distinction et avec rétroactivité au 1er avril 2022.

L’intersyndicale demande le pourvoi de tous les postes vacants : il faut donner les moyens pour renforcer l’attractivité en relevant le régime indemnitaire ! il y a urgence !

Compte tenu de ces éléments, l’intersyndicale a demandé la suspension des échanges menés par la DRH sur les 1607h, sans la présence de l’employeur.

Nous rappelons que notre intersyndicale revendique toujours l’abrogation de la loi dite de « transformation de la fonction publique ».

L’intersyndicale appelle le personnel départemental à une assemblée générale et à manifester le lundi 4 juillet pour soutenir la délégation qui sera reçue par le président.

L’intersyndicale rappelle les revendications prioritaires qui seront portées et sur lesquelles nous exigeons des engagements de la part de l’exécutif :
– Maintenir nos jours de congés, et des jours de préretraite
– Pourvoir tous les postes vacants, remplacement des absences
– Dégel du point d’indice et son augmentation de 10%
– Application du Ségur pour TOUT.E.S les agent.e.s œuvrant dans le secteur social et le médico-social sans distinction
– Revalorisation du régime indemnitaire pour tous les cadres d’emplois en particulier pour les catégories C, la filière administrative qui ont été oubliés des précédentes mesures
– Assouplissement du télétravail, porté à 2 ou 3 jours par semaine
– Fonctionnement moins centralisé et bureaucratique de l’administration pour redonner du sens au travail.

Contacts intersyndicale :
CGT : Coline POURRE 06 42 41 12 36
Ugict-Cgt : Philippe MAINGAULT 06 08 48 32 33
FSU : Guillaume MUNOS 06 71 61 65 68
CFDT : Françoise ROYER 07 89 86 48 33
SAFPT : Fernanda MATIAS-ZUCHUAT 06 07 15 92 01
SUD : Gilles VALET 06 08 51 47 18

L’intersyndicale CGT-Ugict-Cgt-FSU-CFDT-SAFPT-SUD

---

---