Monsieur le Préfet du Morbihan,

Suite aux circulaires préfectorales destinées aux collectivités locales en vue de leur rappeler les dispositions de la loi du 6 août 2019 et notamment l’échéance qui leur été fixée" :

"A compter de cette date, les délibérations instaurant les régimes dérogatoires seront dépourvues de base légale et frappées de caducité. En l’absence de nouvelle délibération relative au temps de travail, la durée réglementaire de travail leur sera applicable de plein droit."

La CGT des territoriaux de la ville de Lorient a interpellé Le Maire de Lorient afin de lui demander de repousser le CT et la prise de délibération concernant les 1607h prévue au mois de juin 2021.

Cette demande de report est motivée par deux aléas : Le premier est d’ordre sanitaire, le calendrier des concertations avec les organisations syndicales et la consultation des agents n’ont pas pu se tenir dans leur intégralité.

Le deuxième aléa porte plus sur un point de droit qui n’est à notre avis pas négociable, celle de la libre administration de la collectivité.

Le fait que la préfecture puisse exiger d’appliquer l’esprit de la Loi, ne l’autorise pas à s’exonérer du fait « du dialogue social », or dans notre collectivité le schéma initial de la négociation s’est trouvé interrompu en raison des mesures sanitaires .

Notre Maire soucieux de faire appliquer la loi ne nous donne pas à l’heure d’aujourd’hui de réponse à notre demande de report , mais nous sommes informés qu’il vous a sollicité pour un ajournement en septembre.

C’est donc naturellement vers vos services que nous nous retournons pour vous demander un report de la délibération au 31 décembre 2021.

En tant qu’organisation syndicale responsable, il est de notre devoir de vous faire connaître l’état d’esprit des Agents particulièrement sollicités pour des missions de service public et sanitaire depuis déjà un an .

L’ état d’esprit de ces agents n’est donc pas positif, et leur en demander davantage alors même que la situation sanitaire s’aggrave risque de produire un effet contre productif vous privant ainsi de l’abnégation de ces premiers de cordés.

Quand à l’esprit de la Loi, vouloir mettre en place à marche forcée des décisions de cette ampleur, nous prive de nos prérogatives de représentants du personnel et du dialogue social, nous ne pouvons pas penser Monsieur Le Préfet que vous puissiez tolérer cela eu égard à vos fonctions .

Ainsi, Monsieur le Préfet, notre organisation renouvelle sa demande de repousser au 31 décembre 2021 la date possible de la délibération qui fixe le cadre de la mise en place des 1607 h, et en profite pour vous demandez de relayer auprès des services de l’État, et plus précisément auprès de la Ministre de la fonction publique, du désarroi des fonctionnaires territoriaux à Lorient, comme dans tout l’hexagone .

Si le gel du point d’indice pouvait cesser, nous serions plus enclins a participer à l’effort national, mais en nous enlevant nos 10 jours de congés sans contreparties financière, vous remarquerez également que c’est baisser un salaire à hauteur de 700 euros annuels pour un agent de catégorie C.

Nous faisons copie de ce courrier à Mr Loher Maire de Lorient.

Veuillez recevoir Monsieur le Préfet, l’expression de nos sentiments distingués.

Régine Le Jeune
pour la commission exécutive de la CGT ville de Lorient .

Lorient le 7 avril 2021.

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