Non, le passage aux 1607h annuelles n’est pas inéluctable :
1- Parce que le principe de libre administration des collectivités en matière de personnel est clairement affirmé par la constitution
2- Parce que la loi du 6 aout 2019 n’oblige pas les collectivités à porter le temps de travail à 1607h
Courrier en pièce jointe
La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
– services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
– services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
– secteurs publics et privés du logement social ;
– secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.
Fédération CGT des Services publics
263 rue de Paris - Case 547
93515 MONTREUIL CEDEX
01 55 82 88 20