Mesdames et Messieurs les Maires,

Nous entrons dans la phase de délibération des villes sur la mise en œuvre des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019.

Nous sommes consternés des dispositions de cette loi, dont nous vous rappelons qu’elle constitue une atteinte grave au statut de la fonction publique, dans plusieurs de ses dispositions : fusion des CT et CHCT, réduction du périmètre d’action des CAP, et dispositions diverses renforçant l’appauvrissement de la protection individuelle et collective des droits des agents, et visant à individualiser les carrières et les rémunérations et à réduire les garanties statutaires, pour les aligner sur le socle minimal du Code du travail.

Avec le passage à un temps de travail annuel à 1607 heures, cette loi prévoit aussi la réduction des avantages négociés à partir de 1983, dans les collectivités au travers des accords de réduction des temps de travail et de la mise en œuvre des 39 h, puis des 35 h, notamment sur la question des temps et des droits aux congés.

C’est la première fois dans la fonction publique qu’une loi prévoit une remise en cause objective des accords négociés précédemment par les organisations syndicales et les employeurs Maire, sur les droits sociaux conquis.

Pourtant, les agents de la territoriale ont été en première ligne dans les plans de continuité des services publics, ne ménageant pas leur engagement et leur disponibilité au service des populations, et leur créativité pour trouver les formes plus adaptées pour soutenir les publics les plus exposés, dans la crise sanitaire.

À l’heure où les rémunérations sont encore gelées pour plusieurs années, il s’agirait donc de faire travailler plus sans contrepartie, les agents des collectivités, qui avec leurs syndicats ont gagné des réductions des temps de travail. Cela se ferait donc, évidemment avec la même rémunération, ce qui au bout du compte conduit encore à une diminution du taux de rémunération des agents territoriaux.

Les agents de la fonction publique territoriale sont déjà les moins bien payés des trois fonctions publiques et nous appartenons au versant de la fonction publique, dont 80 % des agents sont en catégorie C.

En prenant une délibération au conseil municipal, actant la mise en œuvre de cette loi, fixant un décompte vous prendriez en réalité seule, la responsabilité, au titre de la libre administration des communes, et non sous couvert de la tutelle de l’état, mais sur son injonction, de mettre en œuvre un recul sans précédent, sur les engagements, que l’ensemble des partis de gauche ont pris depuis les lois de décentralisation. Cela voudrait dire aussi que toutes les initiatives progressistes prises par les Maires, vos prédécesseurs ou vous-même, en matière de conditions de travail seraient remises en cause.

C’est pourquoi nous vous demandons, comme s’en sont déjà exprimés nombre de Maires progressistes en France, de refuser l’application de cette loi et sa traduction défavorable dans les temps de travail de votre collectivité.

Non aux réductions des conquis sociaux- Non au nivellement par le bas - Non aux 1607 heures et au vol des congés.

Recevez, Mesdames, Messieurs les Maires, l’expression de nos salutations syndicales, militantes et conquérantes.

La coordination des Hauts de Seine des syndicats CGT des services publics,
Contact : csd92.cgt@gmail.com
Les syndicats CGT des territoriaux de Malakoff
Contact : syndicatcgt@ville-malakoff.fr
Les syndicats CGT des territoriaux de Bagneux
Contact : cgt.territoriaux.bgx@gmail.com

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