Monsieur le Ministre,

Dans la période de la crise sanitaire qui mobilise grandement les personnels de la Fonction Publique, et dans un contexte où les employeurs publics n’assurent pas pleinement la protection de la santé et de la sécurité des agent.es, nous constatons que des menaces de sanctions et des procédures disciplinaires sont engagées.

Sur le fond, plusieurs situations relèvent de procédures infondées qui relèvent de la discrimination syndicale, qui remettent en cause le principe du fonctionnaire-citoyen inscrit dans le statut général des fonctionnaires, ou encore qui constituent une entrave aux missions de service public exercées par les personnels.

Sur la forme, nous tenons à vous rappeler que l’état d’urgence sanitaire et la période qui s’en suivra sont de nature à entraver gravement le respect des droits de la défense essentiels à toute procédure disciplinaire, et reconnus comme droit fondamental.

Ce type de procédure ne peut être exercé de façon dématérialisée. Cela pose en effet de nombreuses questions et difficultés pour l’agent.e concerné.e afin que ses droits soient pleinement respectés en l’occurrence pour l’accès à son dossier administratif, la citation de témoins, la possibilité de se faire assister, de présenter des observations orales ou encore d’accéder à des éléments utiles à la défense.

La direction générale de l’administration et de la Fonction publique a d’ailleurs elle-même dans sa note en date du 2 avril 2020, préconisé « Pour les CAP siégeant en conseil de discipline, et autres instances examinant des sanctions disciplinaires, il est recommandé , dans toute la mesure du possible, de ne pas convoquer de conseil de discipline durant la période et de reporter la tenue de la réunion après la période précitée (état d’urgence sanitaire), afin que la procédure disciplinaire puisse se faire en présentiel. »

L’ordonnance du 6 novembre 2014 dans son article 5 interdit l’utilisation de la procédure écrite dématérialisée. En ces circonstances exceptionnelles, où les services administratifs ne peuvent pleinement garantir le respect des droits des agent.es dans le cadre d’une procédure disciplinaire, il nous apparaît essentiel d’étendre cette interdiction aux visio et audio conférences.

Pour la CGT, il est urgent d’en faire une instruction ferme auprès des employeurs publics afin que les droits de la défense puissent être pleinement exercés et que le droit syndical reconnu par le statut général des fonctionnaires soit pleinement respecté.

Nous vous adressons, Monsieur le Ministre, nos sincères salutations.

Mireille STIVALA, Secrétaire Générale, Fédération de la Santé et de l’Action Sociale
Natacha POMMET, Secrétaire Générale, Fédération des Services Publics
Jean-Marc CANON, Secrétaire Général, Union Fédérale des Syndicats de l’Etat

---

---