Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 17 juin 2025 et 9 octobre 2025, le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
– d’annuler la décision par laquelle le maire d’Orvault a implicitement refusé de réunir le conseil municipal en vue d’abroger la délibération du 11 décembre 2023 par laquelle ce conseil a décidé la mise en place, à compter du 1er janvier 2024, d’un congé menstruel ;
– d’enjoindre à la commune d’Orvault d’abroger la délibération du 11 décembre 2023.

– Voir en téléchargement le rendu du TA de Nantes ainsi qu’un modèle de courrier à envoyer à l’employeur

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