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International

  • Article publié le 12 décembre 2022
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Communiqué | Directive européenne sur le devoir de vigilance : la montagne accouche d’une souris

Le 1er décembre dernier, le Conseil européen a finalement approuvé la proposition de Directive sur le devoir de vigilance des multinationales.

La France – qui se présente à l’international comme la championne de la responsabilité sociale de l’entreprise et du devoir de vigilance – a tout mis en oeuvre, avec d’autres pays membres, pour faire capoter ce projet de directive et la vider de sa substance. Le champ du devoir de vigilance qui a été adopté n’inclut donc ni l’usage qui est fait des produits commercialisés par les entreprises, ni les activités des clients des entreprises de services, ni les exportations d’armes. Sous la pression de la France, les banques sont quasiment exclues du champ. Les entreprises ne sont pas tenues de cesser leur relation avec un fournisseur qui viole les droits humains, si cela est préjudiciable pour leur activité.

Le décalage est grand entre les discours et les politiques adoptées. Le texte est clairement insuffisant et, en l’état, n’apporterait que des mesures à la marge qui ne changeront pas grand-chose aux pratiques et aux exactions de multinationales jamais inquiétées et, au final, jamais responsables. Il est urgent d’encadrer de façon stricte l’activité et la responsabilité sociale, économique et environnementale des entreprises multinationales.

Elles sont un acteur central de l’organisation du monde. Leur poids économique et financier et leur capacité d’influence, de lobbying, sur les politiques fiscales, sociales et environnementales des États leur confèrent un pouvoir démesuré et potentiellement nuisible.

Dans un contexte où les échanges commerciaux prédominent et où les activités sont régies, dans une large mesure, au niveau mondial, travailleurs et citoyens ont besoin d’un cadre réglementaire si ce n’est mondial, du moins européen.

La CGT milite activement pour doter les travailleurs et les citoyens d’outils de contrôle efficaces. Elle a participé aux discussions autour de l’élaboration de la loi française sur le devoir de vigilance promulguée, en 2017 ; loi qui instaure des principes propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves aux droits humains et libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement, dus aux activités des multinationales tout au long de leur chaîne de sous-traitance.

Si cette loi a le mérite d’exister, elle peine encore aujourd’hui à être véritablement saisie et à produire des effets. Les entreprises se soustraient encore trop largement et trop facilement à leurs responsabilités, sous l’oeil complice de gouvernements ne jurant que par le dogme de la compétitivité et du moins-disant social.

Nous avons besoin d’un cadre qui définisse strictement les entreprises concernées, avec des seuils qui permettent une couverture la plus large possible, couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur (banque, Gafam,et finances comprises). Un dispositif dans lequel la charge de la preuve incomberait à l’entreprise et non à la victime, une réglementation qui soit réellement contraignante et qui prévoit des sanctions lourdes.

Le texte doit maintenant être discuté au Parlement européen, avant qu’un accord ne soit définitivement adopté par les trois institutions européennes.

La CGT exige qu’il soit revu dans le sens d’un plus grand renforcement des standards sociaux et environnementaux qui s’appliquent réellement aux multinationales.

Télécharger le communiqué ci-dessous.



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