- Article publié le 16 novembre 2017
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EPSU | Fitness Check of the Water Framework Directive and the Floods Directive Consultation - Point de vue de la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (FSESP) partagé par la Fédération CGT des Services Publics
Fitness Check of the Water Framework Directive and the Floods Directive Consultation
En réponse à l’Initiative Citoyenne Européenne sur le droit à l’eau, qui a rassemblé près de 2 millions de signatures (www.right2water.eu), la Commission Européenne a fait savoir que le débat sur l’accès à l’eau au niveau européen en avait été complètement transformé.
Nous remarquons toutefois que la logique appliquée par le passée aux questions liées à l’eau, structure maintenant l’approche du « fitness check ». Les documents et la méthodologie ne tiennent compte ni des problèmes soulevés par l’ICE, ni des rapports publiés à ce sujet par le Parlement Européen ou le Comité Economique et Social.
La Directive-Cadre sur l’eau et son émanation consacrée au fitness check ne mentionnent pas une seule fois l’Initiative Citoyenne Européenne sur le Droit Humain à l’eau et à l’assainissement. Cela soulève des doutes quant à l’engagement de la Commission en faveur de la participation des citoyens et de l’écoute de leurs voix au niveau européen. Cela va à l’encontre de la Communication de la Commission sur l’ICE, ainsi que du rapport du Parlement européen au sujet de cette Initiative (2015). Cela est d’autant plus préoccupant que la Directive-Cadre sur l’Eau est censée suivre un processus participatif bien établi.
Le Droit Humain à l’eau et à l’assainissement, tel que défini par les Nations Unies, doit être mis en oeuvre dans l’UE via la législation. La Commission Européenne ne peut pas se cacher derrière le « coût excessif » ou la « difficulté » que ce « fitness check » pourrait engendrer. Le point de départ de ce processus devrait être la résolution de l’ONU, les objectifs de développement durable tels que convenus par l’Union européenne et l’Initiative Citoyenne Européenne right2Water.
L’examen de la Directive-Cadre sur l’eau offre une opportunité de reconnaître le Right2Water et l’assainissement dans la législation de l’UE. La Directive-Cadre sur l’eau offre un cadre flexible et participatif pour sa mise en oeuvre et son suivi dans les États membres. Le travail du Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’accès à l’eau et à l’assainissement comme Droits de l’Homme a décrit comment cela peut se faire en tenant compte des situations spécifiques dans chaque pays.
Les critères pour la consultation publique de 2018, ainsi que pour la sélection des principaux orateurs de la conférence annoncée à ce sujet devraient être connus à l’avance, et la société civile devrait faire partie du processus de prise de décision.
La Fédération CGT des Services Publics demande à la Commission Européenne et au gouvernement français de prendre en compte les besoins exprimés ci-dessus dans le cadre du prochain examen de la Directive-Cadre sur l’Eau !
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