Courrier adressé le 24 mars à MM. François Bayrou, Premier Ministre, et Jean-Noël Barrot, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères

Objet : Israël viole les exigences fondamentales de l’Union européenne en matière de droits de l’homme

Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Ministre des Affaires étrangères,

Israël vient de rompre le cessez-le-feu et a tué plus de 400 personnes, dont plus de 100 enfants, en moins de 12 heures. Depuis début mars, Israël a coupé toute distribution de nourriture, d’eau, d’électricité et de carburant, utilisant la famine comme arme contre deux millions d’habitant·es de Gaza.

En Cisjordanie, Israël continue de détruire et de terroriser les camps de réfugié·es et les communautés du Nord, ainsi que de pratiquer l’annexion illégale et l’apartheid.

Tout cela s’est produit quelques jours seulement après que l’Union Européenne, malgré les mandats d’arrêt de la CPI – Cour Pénale Internationale –, a accueilli des responsables israéliens à Bruxelles pour une réunion « comme d’habitude » dans le cadre du Conseil d’association UE-Israël.

En tant que principal partenaire commercial d’Israël, l’UE dispose d’un pouvoir considérable pour contraindre le pays à respecter le droit international. Les relations commerciales entre UE et Israël sont régies par un accord d’association, dont l’article 2 exige des partenaires qu’ils respectent les droits de l’homme et est considéré comme un élément essentiel de l’accord. Face aux violations graves et répétées des droits de l’homme par Israël, l’UE doit prendre les mesures appropriées et annuler l’accord d’association, comme le prévoit l’article 79.

Conformément à la procédure, l’UE a exprimé de nombreuses préoccupations et appels à Israël dans sa position commune présentée lors du Conseil d’association (respecter le droit international, assurer la protection des civils, mettre en œuvre l’accord de cessez-le-feu à Gaza…).

Israël les a déjà tous violés. Il a une fois de plus prouvé l’inefficacité de dialogue au sein du Conseil d’association. L’UE devrait commencer à appliquer les conséquences prévues à l’article 79 de l’accord d’association.

La Fédération CGT des Services publics tient également à condamner avec force l’initiative du ministère de la Défense israélien visant à établir une administration pour le départ forcé des Gazaouis vers un pays tiers.

À ce jour, la Fédération CGT des Services publics appelle le gouvernement à :

• Exiger publiquement et activement que la Commission remplisse ses obligations en tant que « gardienne du traité » et prépare une proposition à suspendre l’accord d’association UE-Israël ;
• Soutenir la suspension du traité lorsqu’il sera soumis au vote de la Commission Européenne.

Dans cette attente, recevez, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, nos sincères salutations.

Pour la Fédération CGT des Services publics,
Natacha POMMET, Secrétaire générale

– Courrier en téléchargement

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