Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, FO, UNSA, FSU, Solidaires et FA ne valident pas l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, soumis à signature le 15 septembre 2026 après dix-huit mois de négociation. Ce n’est pas un refus de l’égalité : c’est le refus d’un accord qui en affiche l’ambition sans s’en donner les moyens.

Sur l’essentiel, le compte n’y est pas.

• Aucune mesure salariale. Les femmes représentent 64 % des effectifs de la fonction publique et le texte reconnaît lui-même que leur salaire net en équivalent temps plein est inférieur de 9,9 % à celui des hommes. Il ne prévoit pourtant ni revalorisation des métiers à prédominance féminine, ni refonte des grilles.

• Ni budget, ni échéancier, ni sanction. Le projet d’accord ne prévoir aucun budget dédié, ni ventilé par axe, ni aucun échéancier mesure par mesure : le premier baromètre est renvoyé à 2029, les nouvelles places de crèche à 2030. Il ne prévoit aucun mécanisme général de correction ou de sanction à l’encontre des employeurs publics qui n’appliquent pas leurs obligations. Le préambule promet de passer « d’une logique de moyens à une logique de résultats » : sans moyens, il n’y aura pas de résultats !

• Une expérimentation au lieu d’un droit. L’autorisation d’absence liée à la santé hormonale reste une expérimentation, conduite auprès d’« un nombre ciblé d’employeurs volontaires », sans nombre de jours défini, et dont le bilan pourrait conduire à son « abandon ».

• Des engagements en retrait par rapport à l’accord 2018. Le préambule réaffirme « le principe de non-régression des droits issus des accords de 2013 et 2018 ». Or l’accord de 2018 prévoyait qu’un « temps spécifique » soit libéré pour le référent désigné parmi les représentants du personnel sur les violences sexistes et sexuelles : la mesure réécrite en 2026 n’en prévoit plus.

Le texte du gouvernent comportait quelques avancées obtenues par l’action syndicale : une autorisation spéciale d’absence pour les victimes de violences intrafamiliales ; une circulaire sur la reconnaissance des violences sexistes et sexuelles en accident de service ; un axe consacré à la santé des femmes. Mais elles ne compensent pas le manque d’ambition du gouvernement sur un sujet qui devait être une priorité du quinquennat.

Les organisations syndicales ont adressé une lettre ouverte au Premier ministre le 7 septembre pour obtenir un mandat de négociation élargi. Sa réponse du 6 octobre est un camouflet. Nos organisations syndicales restent disponibles pour une négociation véritable. Elles exigent la revalorisation des métiers à prédominance féminine, un budget dédié et ventilé par axe, un calendrier contraignant et des sanctions à l’encontre des employeurs défaillants, des droits nouveaux garantis dans les trois versants, ainsi que la suppression de la décote de 10 % en congé de maladie ordinaire et un droit effectif et opposable sur la santé hormonale.

L’égalité entre les femmes et les hommes ne se fera pas à coût zéro !

– Communiqué en téléchargement

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