Communiqué de presse

Le conseil européen a adopté une directive européenne sur la transparence salariale le 10 mai 2023.
Cette directive impose aux États d’appliquer sa transposition avant le 7 juin 2026.

Un projet de loi est prévu contenant un titre I relatif au secteur privé et un titre II relatif à la Fonction publique. Alors que les discussions au sein de la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique (DGAFP) ont été au point mort fin 2025, une réunion a eu lieu en janvier et une prochaine, la dernière, se déroulera le 31 mars 2026.

La CGT a pris connaissance du titre II et le compte n’y est pas. Le gouvernement s’appuie sur le principe d’égalité statutaire du Code Général de la Fonction Publique, fortement remis en question depuis le gouvernement Macron, concernant le principe de la loi Roudy de 1972 de « salaire égal pour un travail de VALEUR égale ». Si le projet de loi contient la référence au Code du Travail pour l’égalité de traitement il manque la définition de la VALEUR pour permettre de comparer avec les professions à prédominance masculine. En effet, la circulaire européenne fait référence à des critères tels que : l’efforts, la compétence, la responsabilité et les conditions de travail, or le texte proposé pour la Fonction publique ne l’évoque absolument pas.

De plus, la directive compare les « catégories de travailleurs », là encore, le gouvernement, dans son projet ne définit absolument pas la catégorie. La CGT Fonction publique rappelle que la ségrégation professionnelle existe dans la Fonction publique et qu’il est nécessaire et urgent de comparer les professions à prédominance féminine et à prédominance masculine, à qualification égale, afin de pouvoir obtenir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Cette comparaison permettra aussi de mettre en avant la pénibilité des professions à prédominance féminine qui aujourd’hui est fortement niée ou plus reconnue, comme pour les infirmières.

Le gouvernement préfère renvoyer les sujets d’achoppement tels que le seuil d’écart de salaire permettant d’ouvrir une possible évaluation conjointe au sein des IRP, ainsi que la définition des indicateurs permettant de calculer cet écart à des décrets, plutôt que de les inscrire dans la loi pour permettre le débat parlementaire et l’application du dialogue social lors du passage en Conseil commun de la fonction publique.

Aussi, la CGT Fonction publique, portera les revendications fortes pour la rencontre du 31 mars afin que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique soit une réalité et non un seul sujet de communication pour le gouvernement.

Montreuil, le 30 mars 2026

– Communiqué de presse en téléchargement

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