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Le Code général de la Fonction publique

  • Article publié le 2 mars 2022
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Entrée en vigueur du Code général de la fonction publique

Communiqué de presse CGT Fonction publique

Dernier étage de la fusée de « transformation » de la Fonction Publique, le Code Général de la Fonction Publique est entré en vigueur ce 1er mars. La veille, le gouvernement s’autocongratulait lors d’un colloque dédié, à l’image de la présentation la semaine dernière, au Conseil des Ministres du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 24 novembre 2021. La CGT Fonction Publique alerte les 5,6 millions d’agent.es concerné.es sur cette opération de com’ « poudre aux yeux ».

Un code à marche forcée
Lors de ce colloque, le Conseil d’Etat a reconnu « les délais contraints » et le caractère « inachevé » de la codification. En effet, cette dernière aurait dû prévoir la partie réglementaire, avec pas moins de 6000 dispositions. Malgré cela, le Conseil d’Etat a validé la démarche, avec une promesse pour 2023. Aujourd’hui, l’horizon s’éloigne et la DGAFP parle de 2024… C’est bien la démonstration que cette codification s’est faite à marche forcée !
Un code qui consacre la volonté libérale du gouvernement
La codification rendrait ainsi, d’après le gouvernement, le droit de la Fonction publique « plus accessible et plus intelligible ». Derrière ces soi-disant bonnes intentions, les termes utilisés traduisent bien la volonté politique du gouvernement : consacrer la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 et généraliser le recours aux contractuel.les.
Présenté comme un « nouveau socle commun » et « instrument de la modernisation de la Fonction publique », la codification des lois statutaires poursuit bel et bien la volonté libérale du gouvernement de la déconstruction du statut général, pour avancer vers la sortie du statut pour la plus grande partie des 4.5 millions de fonctionnaires.

Un processus qui transforme la « carrière » en « emploi »
A l‘image du plan thématique de ce code qui est davantage un outil pour les gestionnaires que pour les agent.es au service de l’intérêt général, le droit centré sur la carrière et les droits des fonctionnaires glisse dangereusement vers un droit à destination des « ressources humaines » pour gérer de l’emploi.
La volonté politique est bien de transformer les services publics en entreprises privées au service des besoins capitalistes. Et pour cela, il faut pouvoir flexibiliser l’emploi, établir des rémunérations différentes… Avec la généralisation du recours aux contractuel.les et la suppression de la garantie de la carrière c’est toute la construction de l’emploi public que le gouvernement veut faire sauter.
Pour la CGT Fonction Publique, les codes ont une place essentielle pour l’exercice du droit et il ne s’agit pas là d’une opposition de principe. Mais, un code de la Fonction publique devient problématique lorsqu’il perd de vue que les droits et garanties sont prévues pour les agent.es qui exercent des missions publiques, non pas axées sur le profit, la concurrence et la gestion capitaliste mais pour répondre aux besoins des populations !

Le statut général est avant tout une garantie citoyenne : il est urgent qu’il soit au contraire renforcé !

La CGT porte une autre ambition pour la Fonction publique au service de l’intérêt général avec le développement de l’emploi public, un vaste plan de titularisation, la revalorisation des carrières et l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce qui passe par réaffirmer notre exigence d’abroger la loi de transformation de la fonction publique. Ces revendications sont d’ailleurs au cœur de la grève féministe du 8 mars, de la journée interprofessionnelle de grève et de manifestation du 17 mars et de la journée de mobilisation du 31 mars dans la fonction publique territoriale.

Toutes et tous ensemble pour gagner le progrès social !

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