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Loi 4 D pour décentralisation, différenciation, déoncentration, décomplexification

  • Article publié le 23 avril 2021
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Projet de loi 4D : danger grave et imminent pour l’égalité d’accès au service public et l’aménagement du territoire !

Communiqué de la CGT

En plaçant au cœur de son projet de loi « Différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification » la possibilité d’adapter le droit aux spécificités locales, que ce soit par les collectivités locales ou par les préfets, le gouvernement accélère la mise en concurrence des territoires et, donc, des citoyens.

Au motif d’apporter des réponses de proximité à des situations diverses, ce projet de loi tourne le dos à la nécessaire égalité d’accès fortement revendiquée par les populations. De tels reculs sont inacceptables !

Le projet de loi 4D veut poursuivre le transfert de certains blocs de compétences de l’État aux collectivités territoriales, en leur permettant des expérimentations et en leur donnant plus de pouvoirs. Les domaines concernés par ces transferts sont essentiels et concernent principalement : les transports (routes nationales, petites lignes ferroviaires et gares), la transition écologique (climat, biodiversité), l’urbanisme et le logement (report de l’obligation de 20 ou 25% de logements sociaux dans les communes à 2031, etc.), la santé (gouvernance des ARS, financement des établissements de santé publics et privés, etc.), la cohésion sociale (recentralisation du RSA par l’État, etc. ). En poussant plus loin la déconcentration des pouvoirs et des moyens entre les mains des préfets et en systématisant un droit à la différenciation sur la base d’organisations et de règles différentes selon les territoires, une brèche supplémentaire est actée dans les principes républicains d’égalité d’accès et de continuité du service public.

Chacune et chacun, quels que soient sa situation et son lieu de vie, est demandeur d’actions qui répondent à ses besoins sur son lieu de vie, tout en assurant l’égalité de tous sur le territoire national. Ces revendications s’expriment d’ailleurs dans des luttes syndicales et citoyennes pour le maintien de l’école, d’un service hospitalier, d’un bureau de poste… de services publics en proximité mais aussi d’une entreprise qui permet à un territoire et à ses habitants de vivre.

Dans un contexte marqué par les politiques d’affaiblissement des garanties collectives et statutaires, aggravées par tous les processus de restructuration et de privatisation menés dans différents secteurs stratégiques, les agents concernés par les transferts risquent de subir une dégradation conséquente de leurs conditions de travail.

Ce projet est dangereux ! Il n’est bon ni pour les usagers, ni pour les personnels concernés. Il impactera négativement le développement industriel, l’environnement et l’aménagement des territoires, dans leur diversité, avec de graves conséquences économiques et sociales. Il doit être retiré. Alors que les menaces sur les libertés individuelles sont toujours plus d’actualité, la démocratie est à nouveau et encore plus mise à mal avec de tels projets, dans la continuité de bien d’autres, opaques et loin des populations.

Une fois encore, ce projet gouvernemental n’a fait l’objet d’aucun débat constructif et utile avec les organisations syndicales et, particulièrement, dans les lieux d’intervention en territoire imposés par l’État. Ni au niveau interprofessionnel, ni dans les secteurs les plus directement impactés. Cette conception de la démocratie sociale est aux antipodes de celle de la CGT. En effet, la finalité, le financement, l’efficacité et le contrôle des politiques et services publics sont des enjeux majeurs de démocratie sociale.

La mobilisation des salariés, des privés d’emploi, des jeunes, des retraités et, plus largement, de la population est indispensable pour défendre la conception républicaine d’un service public de proximité et de qualité pour toutes et tous sur tout le territoire, y compris en Outre-Mer, améliorer les conditions d’emploi et de travail et assurer un développement harmonieux du territoire.

Il y a urgence à donner, aux salariés et aux représentants des usagers des lieux d’interventions pour faire vivre la démocratie, définir et évaluer les politiques publiques, bâtir des propositions concrètes visant à améliorer la vie de tous.

Faire vivre le débat citoyen autour de ces enjeux d’intérêt général doit permettre de construire les mobilisations nécessaires et utiles au monde du travail.

La CGT s’y emploiera dans le cadre le plus unitaire possible.

Montreuil, le 22 avril 2021



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