La loi
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Note du secteur statutaire fédéral I Loi de Transformation de la Fonction Publique. Premier Décret d’application.
Le premier décret d’application concerne les lignes directrices de gestion et l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 Lire la note en pièce (...)
Analyse CGT Fonction publique de la loi de « Transformation de la Fonction publique »
Malgré l’opposition de toutes les organisations syndicales et de quelques groupes parlementaires, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, adoptée définitivement par le Parlement après le vote du Sénat, le 23 (...)
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
En pièce jointe LOI no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
A propos
La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements ;
services départementaux d’incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers) ;
secteurs publics et privés du logement social ;
secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d’agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.
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