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  • Article publié le 24 novembre 2020
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Note du secteur statutaire fédéral I Loi de Transformation de la Fonction Publique. Premier Décret d’application.

Le premier décret d’application concerne les lignes directrices de gestion et l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.
Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019

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