Le projet de loi de « transformation de la Fonction publique » est entré dans une nouvelle phase après son adoption au Conseil des ministres du 27 mars et l’engagement par le gouvernement de la procédure accélérée.

Une rapporteure, la députée Emilie Chalas (LRM 3e circonscription de l’Isère) a été nommée. Le texte sera examiné en commission des lois les 2 et 3 mai prochains et discuté en séance publique du lundi 13 mai au vendredi 17 mai.

Chacun, à la lecture du texte et des analyses de la CGT a pu prendre conscience de l’extrême gravité de ce projet qui remet fondamentalement en cause les principes du statut général des fonctionnaires.

Pour faire partager notre point de vue par la majorité des agents et de nos concitoyens, il est nécessaire de faire connaître largement non seulement notre opposition à ces orientations réactionnaires, mais aussi nos contre-propositions.

Dans cet objectif, la CGT Fonction publique a transmis aux groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale 83 amendements qui constituent un contre-projet d’ensemble destiné à rénover et renforcer le Statut général, garantie d’une Fonction publique au service de tous les citoyens.

Pour faire avancer nos revendications, il est nécessaire que les militants connaissent les propositions concrètes que la CGT porte, dans le cadre de ce projet de loi. Par ailleurs, pour gagner des évolutions positives lors du débat parlementaire, l’interpellation en régions des députés et sénateurs peut s’avérer décisive.

Pour permettre des échanges avec les élus à partir d’éléments concrets, vous trouverez ci-joint les amendements portés par la CGT :
– Pour le Titre I de la loi « Promouvoir un dialogue social plus stratégique et plus efficace », nos amendements visent à réaffirmer les prérogatives actuelles des CAP, CT et CHSCT (Amendement n° 1 et 3 à 8) mais aussi à communiquer au Parlement les avis rendus par le Conseil supérieur et le Conseil commun sur des projets de loi Fonction publique (Amdt. n° 2). Il propose par ailleurs d’éclaircir le principe de représentativité syndicale (Amdt. n° 10 & 12) de créer un droit à se syndiquer pour les militaires (Amdt. n° 11) de rendre la négociation obligatoire dans certains cas (Amdt. n° 13) et d’élargir le champ du droit syndical et des instances de représentation de la Fonction publique à certains établissements publics ou organismes qui en sont aujourd’hui écartés (Amdt. n° 14, 15, 16, 17 et 18).

Par ailleurs, la CGT propose d’instaurer dans la Fonction publique un délit d’entrave à l’action syndicale (Amdt. n° 19 & 20) et d’abroger certaines mesures destinées à limiter l’exercice du droit de grève (Amdt. n° 21, 22, 23).

– Pour le chapitre Ier du titre II « Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement », nos amendements visent d’abord à revenir aux principes fondateurs du Statut en supprimant toute une série de mesures destinées à généraliser l’emploi de contractuels en lieu et place de fonctionnaires sur des besoins permanents (Amdt. n° 26 à 33 et 41 à 45) tout en reconnaissant la spécificité des ouvriers d’État (Amdt. n° 31).

Dans le même esprit, ils proposent de revenir sur la situation dérogatoire prévue par des lois spécifiques pour certains établissements publics (Amdt. n° 36 à 40).

Parallèlement, la CGT revendique une prime de précarité pour les contrats à durée déterminée (Amdt. n° 34) et la requalification en CDI de tous les contrats passés en infraction avec la loi (Amdt. n° 35), la fin du système des « reçus collés » dans la Fonction publique territoriale (Amdt. n° 46 et 47), l’application du droit européen en cas de transfert d’activité (Amdt. n° 48) et la fin de l’intérim dans les trois versants
(Amdt. n° 49 à 52).

– Pour le chapitre II « reconnaissance de la performance professionnelle », les amendements de la CGT visent à revenir sur l’individualisation des rémunérations et à rétablir le rôle des commissions administratives paritaires afin d’assurer la transparence pour les promotions (Amdt. n° 55 à 60).

– Dans le chapitre III « discipline », à l’inverse du projet gouvernemental qui vise à « caporaliser » la Fonction publique, le projet de la CGT tend à harmoniser et à renforcer les garanties disciplinaires dans les trois versants (Amdt. n° 61), à abroger des régimes discrétionnaires établis dans les années cinquante dans les ministères de la justice et de l’intérieur (Amdt. n° 62 à 64).

– Dans le titre III « simplifier le cadre de gestion des agents publics », les amendements de la CGT portent sur l’obligation d’adhésion à un ordre professionnel (Amdt. n° 65) et sur le refus des ordonnances envisagées sur plusieurs sujets (Amdt. n° 66).

À rebours de cette position autoritaire, la CGT revendique la prise en charge à 50 % des coûts des mutuelles par les employeurs (Amdt. n° 67), l’abrogation du jour de carence (Amdt. n° 68), le maintien des 35 heures (Amdt. n° 69) et le renforcement du rôle et des moyens des organismes de formation de la FP territoriale (Amdt. n° 71 à 75).

– Sur le titre IV « favoriser la mobilité et accompagner la transition professionnelle des agents publics » qui constitue le « plan social » destiné à accompagner les 120000 suppressions d’emploi annoncées par le Gouvernement dans la FP État et la FP territoriale, les amendements de la CGT visent avant
tout à consolider la situation actuelle qui garantit l’emploi aux fonctionnaires hors faute lourde (Amdt n° 76 à 79).

– Enfin, dans le titre V « renforcer l’égalité professionnelle », les propositions de la CGT visent à rendre concrets les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de l’accord unanime signé en mars 2013 (Amdt. n° 80 à 83).

Voir en pièce jointe les amendements CGT Fonction publique

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