- Article publié le 4 juillet 2019
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Projet de loi de transformation de la FP : texte élaboré par la Commission mixte paritaire du 4 juillet 2019
Titre 1er - Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
Titre II - Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
Titre III - Simplifier le cadre de gestion des agents publics
Titre IV - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
Titre V - Renforcer l’égalité professionnelle
Titre IV - Dispositions relatives à l’entrée en vigueur
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