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Libertés individuelles / discriminations

  • Article publié le 23 juillet 2020
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Accueil des travailleurs sans-papiers dans les organisations de la CGT

Il n’y a à ce jour aucune loi qui impose ou rend automatique la régularisation des travailleuses et travailleurs sans papiers.
Il existe des orientations écrites pouvant être produites devant les tribunaux, mais elles ne s’opposent pas aux juges. Ces avancées ont été arrachées par les grèves des travailleurs sans papiers : la circulaire du 28 novembre 2012 encadrant l’admission exceptionnelle au séjour, posée dans l’article L. 313-14 du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) et l’actualisation de la FAQ (foire aux questions) du 24 avril 2018
qui précise l’application de cette circulaire dite circulaire « Valls ». (...)

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