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Politiques et finances publiques

  • Article publié le 7 juin 2012
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Protocole d’accord des syndicats avec Est Ensemble

Expérience positive de mobilisation anticipée et de lutte réussie des 8 syndicats de villes dans le 93 pour obtenir des garanties de continuité des droits des agents dans le cadre du transfert à la Communauté d’Agglomération Est Ensemble.

Enjeux :

Il est important que nos syndicats dans tous les territoires comprennent que la mutualisation des services et le transfert des personnels (avec mise à disposition et mutation spécifiques à la loi !!), suite à l’application de la réforme des collectivités (Pôle métropolitain métropole…) et l’absence de processus de consultation des personnels en amont, nécessiteront que les syndicats anticipent et :

- Se regroupent pour construire les cahiers revendicatifs ;
- Etablissent une stratégie de lutte pour se faire entendre des employeurs publics parfois dans le rapport de force ;
- Obtiennent un engagement et un accord signé des anciens ou du nouvel employeur public avant transfert ou mutualisation des personnels sur la base de nos revendications.

Il ne peut pas en être autrement puisque que si les syndicats attendent le transfert des personnels dans la nouvelle collectivité pour demander des droits et des moyens, les conditions d’exercice du dialogue social seront beaucoup moins favorables, pour ne pas dire absentes, pour obtenir le maintien ou gagner des droits nouveaux.

L’exemple du départ dans la nouvelle collectivité d’agents qui siègent au CTP doit nous alerter sur la dégradation des conditions pour tenir les CTP dans l’ancienne collectivité (risque d’absence de quorum), mais aussi pour tenir les CTP dans la nouvelle puisqu’il n’est pas encore créé !! La loi ne dit pas grand chose sur ce point.

C’est dire qu’il faut que nous obtenons avant les conditions de transfert et de mutualisation des services, des clarifications et des positions claires pour que le droit syndical, le dialogue social mais aussi les conditions de travail des agents (moyens matériel, transport, etc) soient garanties.

Ci-dessous, à titre d’exemple et de réflexion pour écrire nos fiches-outils en direction des syndicats, le protocole d’accord obtenu en intersyndicale auprès des 8 employeurs publics pour garantir au moment de la création de la collectivité d’agents, les droits sociaux et statutaires.

Protocole d’accord

Documents joints

1 Protocole d’accord pdf



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La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des :
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