- Article publié le 5 avril 2013
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Projet de loi « de décentralisation et de réforme de l’action publique » - Amendements de la Fédération CGT des services publics
SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU 27/ 03 / 13
Documents joints
1 Amendements de la Fédération CGT des services publics pdf
2 Amendements de la Fédération CGT des services publics retenus par le gouvernement pdf
3 Amendements de la Fédération CGT des services publics transformés en amendements gouvernementaux pdf